Vertaling van "schengen acquis incorporated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders and the Common Manual
Les mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu’au contrôle aux frontières extérieures, devraient refléter l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et du manuel commun

The Schengen acquis on visa policy established in the framework of the Schengen intergovernmental cooperation was incorporated into the institutional and legal framework of the European Union following the entry into force of the Treaty of Amsterdam[1].
L’acquis de Schengen relatif à la politique des visas, établi dans le cadre de la coopération intergouvernementale au titre de Schengen, a été intégré dans le cadre institutionnel et juridique de l’Union européenne à la suite de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam[1].

The adoption of common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the European Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders and the Common Manual
L'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , et du manuel commun

The adoption of common measures on the crossing of internal borders by persons and border control at external borders should reflect the Schengen acquis incorporated in the European Union framework, and in particular the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (2) and the Common Manual (3).
L'adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes, ainsi qu'au contrôle aux frontières extérieures, devrait refléter l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et, notamment, les dispositions pertinentes de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg (Benelux), de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (2), et du manuel commun (3).

The Schengen acquis was incorporated into the legal framework of the European Union by means of protocols attached to the Treaty of Amsterdam (8) in 1999.
L’acquis de Schengen a été intégré au cadre juridique de l’Union européenne par le biais de protocoles annexés au traité d’Amsterdam (8) en 1999.

[7] Article 8 of the Protocol incorporating the Schengen acquis in the European Union provides that "the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission".
[7] L'article 8 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne dispose que "l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion".

Based on Title IV of the EC Treaty, Title VI of the Treaty on European Union and the Schengen acquis incorporated in these Treaties, the Plan provides a coherent framework for the development of EU action, while guaranteeing tighter judicial and democratic review by the Court of Justice and the European Parliament respectively.
Reposant sur le titre IV du traité CE, le titre VI du Traité sur l'UE et l'acquis de Schengen intégré dans ces traités, il offre un cadre cohérent permettant un développement de l'action de l'UE tout en garantissant un meilleur contrôle juridictionnel et démocratique de la Cour de justice et du Parlement européen respectivement.

The Schengen acquis was incorporated as it stood, with a few essential adjustments to enable it to be applied from 1 May 1999 under the legal and institutional framework of the Union (Article 1 of the Protocol incorporating the Schengen acquis into the framework of the European Union, subsequently referred to as the "Schengen Protocol").
L'acquis de Schengen a été intégré tel quel, sous réserve de quelques adaptations indispensables pour qu'il puisse s'appliquer à partir du premier mai 1999 dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union (article premier du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, dénommé ci-après "Protocole Schengen").

Among the measures adopted to incorporate the Schengen acquis in the EU, the Council Decision of 20 May 1999 determining the legal basis for each of the provisions or decisions which constitute the Schengen acquis [4] is of particular importance.
Parmi les mesures adoptées en vue de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'UE, la décision du Conseil du 20 mai 1999 déterminant la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen [4] revêt une importance particulière.