Vertaling van "schengen acquis could prove " (Engels → Frans) :

Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council (7), a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.
Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l'Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (7), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.

At this moment, both Romania and Bulgaria have proved that they are sufficiently prepared to apply all the provisions of the Schengen acquis in a satisfactory manner.
À ce stade, la Roumanie et la Bulgarie ont démontré qu'elles étaient suffisamment préparées pour appliquer l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen d'une manière satisfaisante.

Although some problems remain unresolved, Romania and Bulgaria have proved to be sufficiently prepared to apply all the requirements of the Schengen acquis.
Bien que certains problèmes restent en suspens, la Roumanie et la Bulgarie se sont révélées être suffisamment préparées en vue d’appliquer toutes les exigences de l’acquis de Schengen.

J. whereas Council Decision 2007/471/EC of 12 June 2007 on the application of the provisions of Schengen acquis relating to the SIS in nine of the new Member States entered into force on 7 July 2007 and the evaluation of the correct application of the SIS in the Member States concerned could only be finalised at the end of September 2007,
J. considérant que la décision 2007/471/CE du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007,

It appears from the experts' conclusions (which have yielded satisfactory results) that all nine of these new Member States have proved that they are sufficiently prepared to apply all the provisions of the Schengen acquis in a satisfactory manner. Your rapporteur therefore supports the decision to open up the borders for the Member States named above.
Sur la base des conclusions des experts (qui font apparaître des résultats satisfaisants), selon lesquelles l'ensemble des neuf nouveaux États membres ont prouvé qu'ils étaient suffisamment préparés pour appliquer l'intégralité des dispositions de l'acquis de Schengen de façon satisfaisante, le rapporteur est favorable à la décision d'ouverture des frontières pour les États membres précités.

The code of best practice and recommendations on the Schengen acquis could prove very useful to the applicant countries.
Le code de meilleures pratiques et de recommandations concernant l'acquis Schengen pourrait s'avérer très utile aux pays candidats.

At the same time the Joint Committee set up by Article 3 of the Agreement of 19 January 2001 between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Iceland or Norway met twice in the second half of 2002 so that these two countries, now associated with the Schengen acquis and the Dublin Convention, could make their views known on the proposal.
Parallèlement, le comité mixte institué par l'article 3 de l'accord du 19 janvier 2001 entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, s'est réuni deux fois au cours du deuxième semestre 2002 afin que ces deux États associés au dispositif Schengen et à la convention de Dublin puissent faire connaître leurs observations sur la proposition.

The measures that could be taken can be short-term (one year) or medium-term (before the candidate countries can apply the Schengen acquis).
Les actions envisageables peuvent être développées à court terme (un an) ou à moyen terme (avant que les pays candidats puissent appliquer l'acquis de Schengen).

The medium term means that it would be desirable if the measure could be operational before the new Member States are authorised to apply the Schengen acquis.
Le moyen terme signifie qu'il serait souhaitable que la mesure puisse être opérationnelle avant que de nouveaux Etats membres soient autorisés à appliquer l'acquis de Schengen.

Paragraph 44(b) of the 1998 Action Plan calls for consideration of the arrangements under which a law enforcement service from one Member State could operate in the territory of another (cf. Article 32 TEU), taking into consideration the Schengen acquis.
Au point 44 b) du même plan d'action, il est indiqué qu'il conviendrait d'engager une réflexion sur les modalités d'une intervention d'un service répressif d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre (article 32 du traité) en tenant compte de l'acquis de Schengen.