Vertaling van "schemes which introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As has been previously stated, Bill C-68 which introduced the firearms act has an identical scheme of review as proposed by Motion No. 8. Surely we should be consistent by providing a similar scheme here as well.
Comme on l'a déjà dit, le projet de loi C-68 sur les armes à feu a le même plan d'examen que prévoit la motion no 8.

The scheme he introduced will lower EI premiums for qualifying firms in 2015-16, from $1.88 for every $100 of insurable income, to $1.60, which is a reduction of about 15%.
Le plan qu'il a présenté réduira les cotisations à l'assurance-emploi des entreprises admissibles en 2015-2016, qui passeront alors de 1,88 $ à 1,60 $ par 100 $ de gains assurables, ce qui représente une réduction d'environ 15 %.

Canadians know that in 1995 parliament enacted amendments to the Criminal Code which introduced the DNA warrant scheme into our criminal law.
Les Canadiens savent qu'en 1995 le Parlement a adopté des modifications au Code criminel créant des mandats pour le prélèvement d'échantillons d'ADN.

Taken together, the bill, introduced on October 8 and perpetuation of Canada's postal subsidy scheme, which the Canadian government has also announced, send a very troubling signal regarding Canada's seriousness in abiding by its international obligations and, in particular, in observing both the letter and the spirit of the WTO's dispute settlement rules.
Vus conjointement, le dépôt du projet de loi le 8 octobre et l'annonce, par le gouvernement canadien, du maintien du programme de subventions des tarifs postaux envoient un message très troublant au sujet de la volonté du Canada de se conformer à ses obligations internationales et, en particulier, d'observer la lettre et l'esprit des règles de l'OMC relatives au règlement des différends.

A new scheme was introduced in 1996 when France Télécom was set up as a public limited company, listed on the stock exchange and opened up an increasing share of its capital on the one hand and exposed itself entirely to competition from the markets in which it operated in France and in the other Member States of the European Union on the other. For the most part, the scheme introduced in 1996 is still in force today.
Un nouveau régime a été instauré en 1996 à l’occasion d’une part, de la constitution de France Télécom en société anonyme, de la cotation en bourse et de l’ouverture d’une partie croissante de son capital, et d’autre part, de l’ouverture totale à la concurrence des marchés où elle opérait, en France et dans les autres États membres de l’Union européenne. Le régime introduit en 1996 est toujours en vigueur, pour l’essentiel, à l’heure actuelle.

from 1 January 2011 until 31 December 2012, up to 75 % of the component of the national ceilings referred to in Article 40 of this Regulation corresponding to support for the production of fruit and vegetable crops other than annual crops listed in the third subparagraph of this paragraph which are supplied for processing and were eligible under the aid schemes set out in Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organization of the markets in processed fruit and vegetable products (25) and Council Regulation (EC) No 2202/96 of 28 October 1996 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits (26).
du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, jusqu'à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond au soutien aux cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles énumérées au troisième alinéa du présent paragraphe qui sont livrées à la transformation et qui étaient admissibles au bénéfice du régime d'aide prévu dans le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (25) et le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (26).

The functioning of systems which protect the credit institution itself and, in particular, ensure its liquidity and solvency, thus guaranteeing protection for depositors at least equivalent to that provided by a deposit-guarantee scheme, and voluntary systems of depositors compensation which are not introduced or officially recognised by a Member State should not be affected by this Directive.
Le fonctionnement des systèmes qui protègent l’établissement de crédit lui-même, notamment en assurant sa liquidité et sa solvabilité, de manière à garantir une protection des déposants au moins équivalente à celle offerte par un système de garantie des dépôts, et celui des systèmes volontaires d’indemnisation, en faveur des déposants, qui ne sont pas instaurés ou reconnus officiellement par un État membre ne devraient pas être affectés par la présente directive.

The Belgian authorities stress that the Community guidelines do not lay down any rule on the applicable rates which Member States may introduce in flat-rate taxation schemes nor on the possibility of introducing incentives for new ships.
Les autorités belges soulignent que les orientations communautaires n’édictent aucune règle sur les taux applicables que les États membres sont autorisés à introduire dans des régimes d’imposition forfaitaire ni sur la possibilité d’introduire des incitations pour les navires jeunes.

- Directive 96/61/EC on integrated pollution, prevention and control, which introduced a new licensing authorisation scheme for many of the projects types lists in the Annexes to the EIA Directive and 97/11/EC introduced Article 2(a) to allow Member States to make use of a single procedure to fulfil the requirements of 85/337/EEC and 96/61/EC.
- de la directive 96/61/CE à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui a introduit un nouveau régime d'autorisation pour beaucoup de types de projets repris dans les annexes de la directive EIE, l'article 2 bis introduit par la directive 97/11/CE permettant aux États membres de prévoir une procédure unique pour répondre aux exigences des directives 85/337/CEE et 96/61/CE.

Taken together, the bill introduced on October 8, and the perpetuation of Canada's postal subsidy scheme, which the Canadian Government has also announced, send a very troubling signal regarding Canada's seriousness in abiding by its international obligations and, in particular, in observing both the letter and spirit of the WTO's dispute settlement rules.
Ensemble, le projet de loi, présenté le 8 octobre, et la perpétuation du régime de subventions postales du Canada, que le Canada a également annoncée, envoient un message très inquiétant au sujet de la ferme intention du Canada de respecter ses obligations internationales et, notamment, d'observer l'esprit et la lettre des règles de l'OMC concernant le règlement des différends.