Traduction de «schemes previously approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from previous approver
note de l'approbateur précédent

approval of previous minutes
adoption du procès-verbal précédent

highway authorities products approval scheme | HAPAS [Abbr.]
HAPAS

approved scheme
caisse de retraite agréée

Single Vehicle Approval scheme
Réglementation sur l'homologation d'un véhicule unique

Application for Approval of Rehabilitation Scheme
Demande d'approbation d'un projet de réfection

approval of a pilot scheme
autorisation d'un essai pilote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of the new measure is to provide sufficient upstream capacity to sustain the previously approved scheme in rural areas.
L'objectif de la nouvelle mesure est de fournir une capacité suffisante en amont pour permettre la réalisation du plan autorisé précédemment dans les zones rurales.

The previous Croatian broadband scheme, the National Broadband Plan, was approved by the Commission in January 2016 and supported the roll-out of NGA networks in unserved or underserved areas.
Le précédent plan national de la Croatie pour le haut débit, autorisé par la Commission en janvier 2016, visait à favoriser le déploiement de réseaux NGA dans les zones non desservies ou mal desservies.

1.1. With the exception of the transition period between Stage III A and Stage III B, an OEM that wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from any approval authority to purchase from his engine suppliers, the quantities of engines described in sections 1.1.1. and 1.1.2., that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.1. Sauf au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.1. With the exception of the transition period between Stage III A and Stage III B, an OEM that wishes to make use of the flexibility scheme shall request, and receive without unnecessary delay, permission from any approval authority to purchase from his engine suppliers, the quantities of engines described in sections 1.1.1. and 1.1.2., that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.1. Sauf au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande et obtient sans délai inutile l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.2 During the transition period from Stage III A to Stage III B, with the exception of engines for use in propulsion of railcars and locomotives, an OEM that wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from any approval authority to purchase from his engine suppliers, the quantities of engines described in sections 1.2.1. and 1.2.2., that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.2. Au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B et sauf pour les moteurs destinés à la propulsion d'autorails et de locomotives, le constructeur d'équipements qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation d'une autorité compétente en matière de réception pour acheter à ses fournisseurs de moteurs les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2.1 et 1.2.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment, mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.2. During the transition period between Stage III A and Stage III B, a tractor manufacturer who wishes to make use of the flexibility scheme, shall request permission from his approval authority to place or to source from his engine suppliers, in the period between two emissions stages, the quantities of engines described in sections 1.2.1. and 1.2.2. that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.2. Au cours de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour placer ou pour se procurer auprès de ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période de transition entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.2.1 et 1.2.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

1.1. With the exception of the transition period between Stage III A and Stage III B, a tractor manufacturer who wishes to make use of the flexibility scheme shall request permission from his approval authority to place or to source from his engine suppliers, in the period between two emissions stages, the quantities of engines described in sections 1.1.1. and 1.1.2. that do not comply with the current emission limit values, but are approved to the nearest previous stage of emission limits.
1.1. À l'exception de la période de transition entre la phase III A et la phase III B, un constructeur de tracteurs qui souhaite faire usage du mécanisme de flexibilité demande l'autorisation de l'autorité compétente en matière de réception pour placer ou pour se procurer auprès de ses fournisseurs de moteurs, au cours de la période de transition entre deux phases d'émissions, les quantités de moteurs, précisées aux points 1.1.1 et 1.1.2, qui ne sont pas conformes aux valeurs limites d'émission du moment mais à celles de la phase immédiatement antérieure.

Moreover, the Commission has endeavoured to keep the tax rates of the schemes previously approved within a relatively narrow range, as shown in Table 1, to ensure a high degree of convergence among the various taxation schemes throughout the Community.
Par ailleurs, la Commission s’est efforcée de maintenir les taux d’imposition des différents régimes approuvés précédemment dans des fourchettes relativement réduites, comme l’illustre le tableau 1, afin d’assurer un haut degré de convergence des différents régimes d’imposition à travers la Communauté.

Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.
La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.

(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.
(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.