Vertaling van "schemes for credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

SEPA Credit Transfer Scheme | SCT Scheme [Abbr.]
système de virements SEPA

credit guarantee scheme
régime de garantie du crédit

Credit Scheme for Productive Activities of Women in Tanzania
Programme d'octroi de crédits aux femmes pour les activités de production en Tanzanie

Credit Scheme for Youth
Plan de crédit pour les jeunes

Ad Hoc Expert Group on the Possibility of Establishing a Multinational Export Credit Insurance Scheme in the ECAFE Region
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier la possibilité de créer un système multinational d'assurance-crédit à l'exportation dans la région de la CEAEO

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has authorised, under EU State aid rules, a Cypriot state guarantee scheme for credit institutions until 31 December 2012.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un régime de garanties bancaires mis en place à Chypre en faveur des établissements de crédit, jusqu'au 31 décembre 2012.

In October 2012, Cyprus notified plans to introduce a public guarantee scheme for credit institutions.
En octobre 2012, Chypre a notifié son intention de mettre en place un régime de garanties publiques en faveur des établissements de crédit.

Brussels, 09 December 2011 - The European Commission has authorised under EU state aid rules the prolongation of Danish winding-up and compensation schemes for credit institutions until 30 June 2012.
Bruxelles, le 9 décembre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prorogation du régime danois de liquidation et d'indemnisation en faveur des établissements de crédit jusqu'au 30 juin 2012.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

(27) Deposit Guarantee Schemes in Member States where a credit institution has established branches or where it directly provides services, should inform and repay depositors on behalf of the Scheme in the Member State where the credit institution has been authorised.
(27) Il conviendrait que les systèmes de garantie des dépôts des États membres dans lesquels un établissement de crédit a établi des succursales ou fournit directement des services informent et remboursent les déposants pour le compte du système de garantie des dépôts de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit en question a été agréé.

3. If those measures fail to secure compliance on the part of the credit institution, the scheme may, where national law permits the exclusion of a member, with the express consent of the competent authorities, give not less than 1 12 month's notice of its intention of excluding the credit institution from membership of the scheme.
3. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect par l'établissement de crédit de ses obligations, le système peut, lorsque le droit national permet l'exclusion d'un membre et avec le consentement exprès des autorités compétentes, notifier, avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un douze mois, son intention d'exclure l'établissement de crédit du système.

increase social justice in pension systems, particularly concerning access to supplementary schemes, the crediting of periods of forced inactivity (unemployment, illness or family responsibilities), short-term contracts and atypical contracts.
augmenter la justice sociale dans les systèmes de retraite, en particulier concernant l’accès aux régimes complémentaires, la prise en compte des périodes d’inactivité forcée (chômage, maladie ou responsabilités familiales), des contrats de courte durée et des contrats atypiques.

The Commission has already approved the extension of the German rescue scheme for credit institutions, of the Hungarian recapitalisation scheme on 23 June (see IP/10/789), of the Austrian aid scheme for credit institutions and of the Latvian scheme to support banks (see IP/10/839).
La Commission a déjà autorisé la prolongation du régime allemand de sauvetage des établissements de crédit, du régime de recapitalisation hongrois, le 23 juin dernier (voir IP/10/789), du régime d'aide autrichien aux établissements de crédit et du régime d'aide letton aux banques (voir IP/10/839).

The Directive also contains the following features: - recognition of alternative schemes protecting credit institutions themselves as being equivalent to deposit-guarantee schemes; - exemption for certain institutions or categories of institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme.
Par ailleurs, la directive comporte les éléments suivants : - reconnaissance des systèmes alternatifs, protégeant les établissements de crédit eux-mêmes, comme équivalents aux systèmes de garantie des dépôts ; - exemption pour certains établissements ou catégories d'établissements de crédit de l'obligation d'adhérer à un système de garantie des dépôts.