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Hospitals Tax Act

Traduction de «schemes could raise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women

Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes


Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]

Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Different national schemes could raise serious difficulties regarding competition (State aids) and new companies entering the market.

L'existence de systèmes nationaux entraînerait des problèmes de concurrence (aides d'État) et des difficultés au moment de l'arrivée des nouvelles entreprises sur le marché.


Concerning legal issues, the Expert Group's report concludes that without EU Treaty amendments, joint issuance schemes could be established only in a pro rata form, and - at least for the debt redemption fund/pact - only through a purely intergovernmental construction, which would raise democratic accountability issues.

Sur les aspects juridiques, le groupe d'experts conclut que, sans modification des traités de l'UE, des dispositifs d'émission conjointe ne pourraient reposer que sur une garantie au prorata et – au moins pour le F/PAD – que sur une construction purement intergouvernementale, ce qui soulèverait des questions de responsabilité démocratique.


The scheme's selective tax advantages could also not be justified by the argument raised by Belgium that the reductions are necessary to prevent double taxation.

L’argument avancé par la Belgique selon lequel les réductions sont nécessaires pour éviter les doubles impositions ne pouvait pas non plus justifier les avantages fiscaux sélectifs octroyés au titre du régime.


Q. whereas on 1 December 2014 the WFP was temporarily forced to suspend a critical food aid scheme for more than 1.7 million Syrian refugees because of an international funding crisis; whereas the WFP raised USD 88 million after an urgent appeal and could provide food assistance to the refugees in Lebanon, Jordan, Egypt and Turkey; whereas the WFP estimates that 2.8 million people in Iraq currently need food assistance; whereas ...[+++]

Q. considérant que, le 1 décembre 2014, le PAM a été obligé de suspendre temporairement un programme essentiel d'aide alimentaire destiné à plus de 1,7 million de réfugiés syriens à la suite de difficultés de financement international; que le PAM a mobilisé 88 000 000 USD à la suite de son appel pressant et qu'il a ainsi pu fournir une aide alimentaire aux réfugiés au Liban, en Jordanie, en Égypte et en Turquie; que le PAM estime à 2,8 millions le nombre de personnes ayant actuellement besoin d'une aide alimentaire en Iraq; que le PAM a, à lui seul, demandé d'urgence la somme de 214 500 000 USD pour poursuivre ses activités en Syrie e ...[+++]


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Q. whereas on 1 December 2014 the WFP was temporarily forced to suspend a critical food aid scheme for more than 1.7 million Syrian refugees because of an international funding crisis; whereas the WFP raised USD 88 million after an urgent appeal and could provide food assistance to the refugees in Lebanon, Jordan, Egypt and Turkey; whereas the WFP estimates that 2.8 million people in Iraq currently need food assistance; whereas ...[+++]

Q. considérant que, le 1 décembre 2014, le PAM a été obligé de suspendre temporairement un programme essentiel d'aide alimentaire destiné à plus de 1,7 million de réfugiés syriens à la suite de difficultés de financement international; que le PAM a mobilisé 88 000 000 USD à la suite de son appel pressant et qu'il a ainsi pu fournir une aide alimentaire aux réfugiés au Liban, en Jordanie, en Égypte et en Turquie; que le PAM estime à 2,8 millions le nombre de personnes ayant actuellement besoin d'une aide alimentaire en Iraq; que le PAM a, à lui seul, demandé d'urgence la somme de 214 500 000 USD pour poursuivre ses activités en Syrie ...[+++]


42. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early r ...[+++]

42. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite ant ...[+++]


44. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that retirement age could be evaluated on the basis of the evolution of healthy life expectancy, but recalls that it is possible to raise the actual retirement age without raising the mandatory retirement age by reducing the number of people leaving the labour market early; believes that to successfully raise effective retirement ages, reforms in pension systems need to be accompanied by policies that limit the access to early r ...[+++]

44. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; estime que l'âge de la retraite pourrait être apprécié au vu de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé, mais rappelle qu'il est possible de repousser l'âge effectif du départ à la retraite sans augmenter l'âge légal obligatoire en réduisant le nombre des départs précoces du marché du travail; est convaincu que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite ant ...[+++]


12. Encourages the Commission in its efforts to raise CSR's profile and disseminate best practice, and is strongly in favour of introducing a European award scheme for CSR firms and partnerships; in this regard, calls on the Commission to consider, among other actions, whether an European social label could be introduced to this end;

12. encourage les initiatives prises par la Commission afin d'accroître la visibilité de la RSE et de promouvoir la diffusion des bonnes pratiques et soutient fermement l'introduction d'une reconnaissance européenne des entreprises et partenariats sur la RSE; à cet égard, demande à la Commission d'envisager, parmi d'autres mesures, la possibilité d'introduire un label social européen à cette fin;


I have undertaken every effort to demonstrate that: I have asked an evaluation of the objections of the French scientists by the Scientific Steering Committee of the EU which unanimously agreed that the objections raised would not necessitate a change of the British export scheme, I have discussed with the French and the British authorities what could still possible be done to improve protection and reduce risk.

J'ai fait tout ce qu'il m'était possible de faire pour le prouver: j'ai demandé une évaluation des objections des experts scientifiques français par le comité scientifique directeur de l'Union européenne, lequel a estimé à l'unanimité que les objections soulevées ne nécessitaient pas que soit modifié le régime d'exportation britannique; j'ai discuté avec les autorités françaises et britanniques de ce qu'il était encore possible de faire pour améliorer la protection et réduire le risque.


Different national schemes could raise serious difficulties regarding competition (State aids) and new companies entering the market.

L'existence de systèmes nationaux entraînerait des problèmes de concurrence (aides d'État) et des difficultés au moment de l'arrivée des nouvelles entreprises sur le marché.




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Date index: 2021-07-05
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