Vertaling van "schemes approved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approval of a pilot scheme
autorisation d'un essai pilote

Guidelines for Approval and Registration under the OECD Scheme of Untested Seed Orchards in Canada
Guide de l'inspecteur des semences d'arbres forestiers: Certification du matériel forestier de reproduction destiné au commerce international conformément au système de l'OCDE

Application for Approval of Rehabilitation Scheme
Demande d'approbation d'un projet de réfection

highway authorities products approval scheme | HAPAS [Abbr.]
HAPAS

Single Vehicle Approval scheme
Réglementation sur l'homologation d'un véhicule unique

approved scheme
caisse de retraite agréée

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

Ordinance of 22 November 2006 on Collective Investment Schemes | Collective Investment Schemes Ordinance [ CISO ]
Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Ordonnance sur les placements collectifs [ OPCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the schemes approved under the Communication [32] were: the UK Small and medium enterprise venture capital and loan Fund [33], focusing on the provision of equity and quasi-equity as well as micro-finance loans to SMEs ; the Greek TANEO - New economy development Fund [34], a fund-of-funds intended to provide finance to venture capital funds investing in SMEs active in "new economy" sectors such as telecommunication and biotechnology; the Italian scheme Risk capital for start-up of innovative enterprises [35], aimed at supporting innovative enterprises in the start-up phase; and the Austrian Fund for the participation in the equity of SMEs in Burgenland [36] and the Venture capital scheme for the Land of Styria [37].
Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME actives dans les secteurs de la «nouvelle économie», tels que les télécommunications et les biotechnologies; le programme italien capital-risque pour le démarrage d'entreprises innovantes [35], qui vise à soutenir de telles entreprises lors de leur lancement; et deux programmes autrichiens, le fonds de participation au capital des PME du Burgenland [36] et le régime de capital-risque pour le Land de Styrie [37].

Two grouped schemes approved in 2002 focus on the Dyje and Becva river basins.
Deux projets groupés approuvés en 2002 concernent les bassins hydrographiques Dyje et Becva.

[20] The application of EEAG to the support schemes approved to date has partly mitigated the effects of fragmentation, however, further action is needed.
[20] L’application des LDAEE aux régimes d’aide déjà approuvés a en partie atténué les effets de la fragmentation, mais il reste nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires.

This could develop into a European Centre for Energy Networks, with powers to collect, analyse and publish relevant information, as well as to implement schemes approved by the relevant regulatory institutions.
Ce groupement pourrait évoluer et devenir, à terme, un centre européen pour les réseaux énergétiques , qui serait habilité à collecter, à analyser et à publier les informations utiles, ainsi qu’à mettre en œuvre les mécanismes approuvés par les organismes de régulation compétents.

To facilitate this sale, it will apply for State guarantees on market terms for the senior tranche under an Italian State guarantee scheme (the so-called "GACS", an aid-free scheme approved by the Commission in February 2016).
Pour faciliter cette vente, elle demandera des garanties de l'État, aux conditions du marché, pour la tranche senior dans le cadre d'un dispositif italien de garanties publiques («GACS», un régime exempt d'aides autorisé par la Commission en février 2016).

Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 which, at the time it is granted, fulfils the conditions laid down by any aid scheme approved by the Commission on a legal basis other than the General Block Exemption Regulation, the Regional Aid Guidelines, the Research, Development and Innovation Guidelines, and which does not exclude undertakings in difficulty as potential beneficiaries, is compatible with the internal market, up to the maximum aid intensities applicable to that type of aid.
Les aides individuelles octroyées dans le cadre de la réglementation précitée à l’article 1er qui, à la date à laquelle elles ont été octroyées, satisfaisaient aux conditions d’un régime d’aide ayant été autorisé par la Commission sur une base juridique autre que celle constituée par le règlement général d’exemption par catégorie, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, ou l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et qui n’exclut pas les entreprises en difficulté en tant que bénéficiaires potentiels, sont compatibles avec le marché intérieur jusqu’à concurrence des intensités d’aide maximales applicables à ce genre d’aide.

The Commission draws the attention of Germany to the fact that the aid cannot be deemed compatible under de minimis rules (53), or under a block-exempted (54) aid scheme, or under any aid scheme approved on the basis of the Regional Aid Guidelines or the Research, Development, and Innovation Guidelines (55), because all these texts exclude the granting of State aid to undertakings in difficulty (56).
La Commission informe l’Allemagne que l’aide concernée ne peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur, ni en vertu des règles «de minimis» (53) ni au titre d’un régime relevant du règlement général d’exemption par catégorie (54) ni en vertu de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (55), étant donné que tous ces textes juridiques excluent l’octroi d’aides d’État à des entreprises en difficulté (56).

The guarantee was given back in January 2004 and replaced by a guarantee to Biria GmbH (see Measure 3). The guarantee was provided under the guarantee scheme for Saxony (3), an aid scheme approved by the Commission.
La garantie a été restituée en janvier 2004 et remplacée par une garantie en faveur de Biria GmbH (voir la mesure 3), en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties (3), un régime d’aide approuvé par la Commission.

In order to verify the effects on trade and competition of operating aid schemes, Member States will be required to provide each year a single report in respect of each NUTS-II region in which operating aid is granted which provides a breakdown of total expenditure, or estimated income forgone, for each operating aid scheme approved in the region concerned and identifies the ten largest beneficiaries of operating aid in the region concerned (76), specifying the sector(s) of activity of the beneficiaries and the amount of aid received by each.
Afin de vérifier les effets des régimes d'aides au fonctionnement sur les échanges et la concurrence, les États membres doivent remettre chaque année un rapport par région NUTS-II dans laquelle des aides au fonctionnement sont accordées, qui présente une ventilation des dépenses totales ou des pertes de revenus estimées pour chaque régime d'aides au fonctionnement autorisé dans la région considérée et qui identifie les dix principaux bénéficiaires des aides au fonctionnement dans cette région (76), en précisant le ou les secteurs d'activité de ces bénéficiaires et le montant d'aide perçu par chacun d'entre eux.