Traduction de «scheme whereby certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy planning schemes in certain cities in the European Community
Actions de programmation énergétique dans certaines villes de la Communauté économique européenne

the scheme for certain used goods
régime de certains biens d'occasion

Integrated administration and control system for certain Community aid schemes
Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

increases the transparency of official controls activities carried out by national authorities, and allows them – under certain conditions - to publish information on the results of controls on individual operators and to establish "rating schemes" whereby consumers can consult data on the performance of retailers restaurants and other businesses;
accroît la transparence des activités de contrôle officiel exercées par les autorités nationales et permet à celles-ci, sous certaines conditions, de publier des informations sur les résultats des contrôles concernant des opérateurs individuels et d’établir des «classements» permettant aux consommateurs de consulter les données sur les performances des détaillants, restaurants et autres entreprises;

3. Notes the success of schemes whereby citizens are given the option of directly joining an organ-donor register when completing certain administrative procedures, such as applying for a passport or driving licence; urges the Member States to look into adopting such schemes with a view to increasing the numbers of people on donor registers;
3. constate le succès remporté par les régimes permettant aux citoyens de figurer directement dans les registres de donneurs d'organes lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, comme l'introduction des demandes de passeports et de permis de conduire; presse les États membres d'envisager l'adoption de pareils régimes dans le souci d'accroître le nombre des personnes inscrites dans les registres de donneurs;

Finally, acknowledge that unduly restrictive municipal laws could create a scheme whereby certain populations of sex workers continue to be marginalized in fact, they could recreate the conditions we're seeing under the Criminal Code and recognize that the federal government has a role to play in making sure the Criminal Code is more effective in preventing violence against sex workers by increasing the access sex workers have to the enforcement of the assault provisions and the provisions I've discussed (0945) I also want to reiterate that there may be some concerns from members of the subcommittee that perhaps municipal legislators municipal city councils and provincial legislators may start to try to enact prohibitions that look an awful lot like the Criminal Code because they don't agree with decriminalization.
Enfin, reconnaissez que des lois municipales indûment restrictives pourraient créer un régime en vertu duquel certaines catégories de travailleurs du sexe pourraient continuer d'être marginalisés—en fait, cela pourrait recréer les conditions que nous voyons sous le Code criminel—et reconnaissez que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour veiller à ce que le Code criminel soit plus efficace dans la prévention de la violence contre les travailleurs du sexe en augmentant l'accès qu'ont ceux-ci à l'application des dispositions en matière d'agression et des autres dispositions dont j'ai traité (0945) J'aimerais également souligner que les membres du sous-comité craindront peut-être que des législateurs municipaux—et conseils municipaux—et des législateurs provinciaux tentent d'imposer des interdictions qui ressembleraient beaucoup au Code criminel s'ils ne sont pas en faveur de la décriminalisation.

Certain Member States apply this system differently, however, even going so far as to uphold another interpretation of Article 26 whereby the margin scheme should also apply where a package is sold by one tour operator or travel agency to another.
Pourtant, certains États membres appliquent différemment ce régime, allant même jusqu'à défendre une autre interprétation de l'article 26 selon laquelle le régime de la marge devrait également être appliqué lorsqu'un forfait est vendu par un(e) organisateur de circuits touristiques/agence de voyages à un(e) autre.

Switzerland runs the integrated production program, a voluntary scheme whereby farmers are given standard amounts based on profit forgone in return for agreeing to certain restrictions.
La Suisse s'est dotée d'un programme intégré de production, un programme volontaire en vertu duquel les agriculteurs reçoivent des montants normalisés en fonction des bénéfices auxquels ils renoncent en acceptant de respecter certaines restrictions.

Switzerland runs the integrated production program, a voluntary scheme whereby farmers are given standard amounts based on profits forgone in return for agreeing to certain restrictions (1605) That sounds like it is moving in the right direction.
La Suisse s'est dotée d'un programme intégré de production, un programme volontaire en vertu duquel les agriculteurs reçoivent des montants normalisés en fonction des bénéfices auxquels ils renoncent en acceptant de respecter certaines restrictions (1605) Cela me paraît être un pas dans la bonne voie.

Switzerland runs the Integrated Production program, a voluntary scheme whereby farmers are given standard amounts based on profits foregone in return for agreeing to certain restrictions.
La Suisse exploite un programme de production intégrée, un système volontaire dans lequel les agriculteurs reçoivent des montants uniformisés établis selon le manque à gagner attribuable à l'observation de certaines restrictions.

-mobility grants allocated through the host fellowship scheme whereby research centres, universities or companies are allocated a certain number of fellowships to be awarded and administered independently on the basis of pre-established criteria.
-Les bourses de mobilité attribuées par le mécanisme des "bourses d'accueil", qui consiste à confier à des centres de recherche, des universités ou des entreprises, une certaine quantité de bourses à accorder et à administrer de façon indépendante, sur la base de critères prédéfinis.