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Vertaling van "scheme were estimated " (Engels → Frans) :

234. Notes that Special Report No 7/2012 indicates that although demand for grubbing-up exceeded 350 000 ha, its impact was limited by the fixed target of 175 000 ha and ultimately, only 160 550 ha were grubbed-up with the help of Union aid; the Court of Auditors estimates that the grubbing-up scheme finally reduced the vineyard inventory area by around 5 %, corresponding to approximately 10,2 million hl of wine withdrawn or 6 % of the usable wine pro ...[+++]

234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'U ...[+++]


234. Notes that Special Report No 7/2012 indicates that although demand for grubbing-up exceeded 350 000 ha, its impact was limited by the fixed target of 175 000 ha and ultimately, only 160 550 ha were grubbed-up with the help of Union aid; the Court of Auditors estimates that the grubbing-up scheme finally reduced the vineyard inventory area by around 5 %, corresponding to approximately 10,2 million hl of wine withdrawn or 6 % of the usable wine pro ...[+++]

234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'U ...[+++]


The Commission invited Ireland to verify whether those authorisations granted to Ireland with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Ireland confirmed that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 13 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC had been replaced by the introduction of the margin scheme and was no longer needed.

La Commission a invité l’Irlande à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Irlande a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 13) de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE avait été remplacée par le régime de la marge et qu’elle était devenue obsolète.


In 2005 the expected costs of the scheme were estimated at around EUR 500 million.

En 2005, le coût du régime était estimé à environ 500 millions EUR.


Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a li ...[+++]

Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la productivité, de l'ordre ...[+++]


W. whereas India is the single largest beneficiary of the General System of Preferences (GSP) scheme, with exports of EUR 7 700 million entitled to preferential access to the EU market, at either zero duty or at reduced rates of duty, in 2005; whereas this means that nearly half of India's exports to the EU, estimated at just over EUR 17 000 million, benefited from the GSP scheme; whereas tariffs for Indian clothing were reduced on average ...[+++]

W. considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'EUR ayant un accès préférentiel au marché de l'UE en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'EUR, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de ...[+++]


W. whereas India is the single largest beneficiary of the General System of Preferences (GSP) scheme, with exports of EUR 7 700 million entitled to preferential access to the EU market, at either zero duty or at reduced rates of duty, in 2005; whereas this means that nearly half of India's exports to the EU, estimated at just over EUR 17 000 million, benefited from the GSP scheme; whereas tariffs for Indian clothing were reduced on average ...[+++]

W. considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'EUR ayant un accès préférentiel au marché de l'UE en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'EUR, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de ...[+++]


W. whereas India is the single largest beneficiary of the General System of Preferences (GSP) scheme, with exports of EUR 7 700 million entitled to preferential access to the EU market, at either zero duty or at reduced rates of duty, in 2005; whereas this means that nearly half of India's exports to the EU, estimated at just over EUR 17 000 million, benefited from the GSP scheme; whereas tariffs for Indian clothing were reduced on average ...[+++]

W. considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'euros ayant un accès préférentiel au marché de l'Union européenne en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'euros, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont ...[+++]


The transmission fees of one programme channel were thus estimated at EUR 0,675 million per year and at EUR 3 375 million over the entire five year period of the scheme (37).

Les rétributions de transmission pour un emplacement de chaîne ont été évaluées en conséquence à 0,675 million EUR par an et à 3,375 millions EUR pour les cinq années du régime (37); elles sont donc inférieures aux rétributions par emplacement de chaîne pour la transmission numérique hertzienne.


The total costs associated with the CEN scheme in 1995-96 were estimated to be around $1.24 million Australian, while total revenue from fees and fines was estimated to be around $1.68 million Australian.

On estime à quelque 1,24 million de dollars australiens les coûts totaux associés au système de contraventions pour possession de cannabis pour 1995-1996 et à quelque 1,68 million de dollars australiens les recettes tirées des droits et des amendes imposés.




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Date index: 2025-05-05
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