The amendments proposed by Bill C-16 fall into three main categories: First, amendments which provide the framework for applying provincial and territorial offence schemes to federal contraventions; second, amendments that improve the present contraventions scheme to make it compatible with existing provincial and territorial schemes; and third, consequential amendments of a technical or housekeeping nature to certain other acts.
Les modifications proposées par le projet de loi C-16 se rangent dans trois grandes catégories: tout d'abord, les modifications qui prévoient le cadre pour l'application du régime pénal d'une province et d'un territoire aux contraventions fédérales; deuxièmement, les modifications qui améliorent le régime actuel de contraventions afin de le rendre compatible avec les régimes provinciaux et territoriaux existants; et troisièmement, des modifications corrélatives de procédure ou d'ordre administratif à certaines autres lois.