Traduction de «scheme remains sufficiently » (Anglais → Français) :

linearly increase, on a permanent basis, the value of all payment entitlements under the basic payment scheme at national or regional level if the relevant national or regional reserve exceeds 0,5 % of the annual national or regional ceiling for the basic payment scheme, provided that sufficient amounts remain available for allocations under paragraph 6, under points (a) and (b) of this paragraph and under paragraph 9 of this Article.
augmenter de façon linéaire et définitive la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau national ou régional si la réserve nationale ou régionale correspondante excède 0,5 % du plafond national ou régional annuel pour le régime de paiement de base, à condition que des montants suffisants restent disponibles pour les attributions établies en application du paragraphe 6, des points a) et b) du présent paragraphe et du paragraphe 9.

linearly increase on a permanent basis the value of all payment entitlements under the basic payment scheme at national or regional level if the national reserve or the regional reserves exceeds 0,5 % of the annual national or regional ceiling for the basic payment scheme , provided that sufficient amounts remain available for allocations under paragraph 4, under point (a) of this paragraph and under paragraph 7;
augmenter de façon linéaire et permanente la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau national ou régional si la réserve nationale ou les réserves régionales excèdent 0,5 % du plafond national ou régional annuel pour le régime de paiement de base , à condition que des montants suffisants restent disponibles pour des attributions en application du paragraphe 4, du point a) du présent paragraphe et du paragraphe 7;

(b) linearly increase the value of payment entitlements under the basic payment scheme at national or regional level if the national reserve exceeds 3 % in any given year, provided that sufficient amounts remain available for allocations under paragraph 4, under point (a) of this paragraph and under paragraph 7.
augmenter de façon linéaire la valeur des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau national ou régional si la réserve nationale excède 3 % au cours d’une année donnée, à condition que des montants suffisants restent disponibles pour des attributions en application du paragraphe 4, du point a) du présent paragraphe et du paragraphe 7.

linearly increase, on a permanent basis, the value of all payment entitlements under the basic payment scheme at national or regional level if the relevant national or regional reserve exceeds 0,5 % of the annual national or regional ceiling for the basic payment scheme, provided that sufficient amounts remain available for allocations under paragraph 6, under points (a) and (b) of this paragraph and under paragraph 9 of this Article;
augmenter de façon linéaire et définitive la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau national ou régional si la réserve nationale ou régionale correspondante excède 0,5 % du plafond national ou régional annuel pour le régime de paiement de base, à condition que des montants suffisants restent disponibles pour les attributions établies en application du paragraphe 6, des points a) et b) du présent paragraphe et du paragraphe 9;

21. Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens‘ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
21. observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

21. Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
21. observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

In order to ensure that administration of the scheme remains sufficiently flexible, the Member States should be authorised to reallocate unused reference quantities at the end of a period, either nationally or among purchasers.
Dans le but de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du régime, il convient d'autoriser les États membres à réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs.

(14) In order to ensure that administration of the scheme remains sufficiently flexible, the Member States should be authorised to reallocate unused reference quantities at the end of a period, either nationally or among purchasers.
(14) Dans le but de maintenir une certaine souplesse dans la gestion du régime, il convient d'autoriser les États membres à réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs.

9. Concludes that public pension schemes, due to their inherently strong redistributional effects, remain vital in providing for a socially acceptable allocation and distribution of income for pensioners; takes the view that all public pension schemes must contribute to the fight against poverty through, inter alia, a sufficient level of minimum guarantee pensions;
9. estime que les régimes publics de pensions, de par les effets marqués qu'ils produisent intrinsèquement en termes de redistribution, continuent à jouer un rôle capital pour ce qui est d'assurer une allocation et une répartition socialement acceptables des revenus en faveur des personnes retraitées; estime que tous les régimes publics de pensions doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté, notamment en assurant des pensions minimales garanties d'un niveau suffisant;