Traduction de «scheme legislation calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DNA warrant scheme legislation
disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique

legislative scheme [ statutory scheme ]
ensemble de lois [ texte législatif | système législatif | économie de la loi ]

So-called integrated supplementary scheme
Régime complémentaire dit intégré

legislative and administrative scheme
régime législatif et administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;
17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

Calls on Member States to implement a coordinated policy on standardisation and adopt a coherent approach with regard to the use of standards in support of legislation; calls on the Commission to make sure that the achievement of EU policy goals is not put at risk through uncoordinated standardisation efforts, competing or unnecessary standards, or a superfluity of certification schemes;
invite les États membres à mettre en œuvre une politique coordonnée en matière de normalisation et à adopter une approche cohérente eu égard à l'utilisation de normes à l'appui de la législation; demande à la Commission de veiller à ce que la réalisation des objectifs politiques de l'Union ne soit pas compromise du fait d'un manque de coordination des efforts en matière de normalisation, de l'existence de normes concurrentes ou superflues ou d'un nombre excessif de régimes de certification;

21. Calls on Member States to implement a coordinated policy on standardisation and adopt a coherent approach with regard to the use of standards in support of legislation; calls on the Commission to make sure that the achievement of EU policy goals is not put at risk through uncoordinated standardisation efforts, competing or unnecessary standards, or a superfluity of certification schemes;
21. invite les États membres à mettre en œuvre une politique coordonnée en matière de normalisation et à adopter une approche cohérente eu égard à l'utilisation de normes à l'appui de la législation; demande à la Commission de veiller à ce que la réalisation des objectifs politiques de l'Union ne soit pas compromise du fait d'un manque de coordination des efforts en matière de normalisation, de l'existence de normes concurrentes ou superflues ou d'un nombre excessif de régimes de certification;

Notes that while Turkey has recently improved its maternity leave legislation (with a rise from twelve to sixteen weeks), paternity leave exists only for civil servants and not for other workers, and that a widely applicable parental leave scheme is essential to ensure that parents share rights and responsibilities regarding childcare and for the reduction of gender inequality on the labour market; calls on the Turkish government to put in place a paid parental leave scheme for all workers, allowing fathers to fulfil their equal responsibility in childcare;
constate que, si la Turquie vient d'améliorer sa législation réglementant le congé de maternité (porté de douze à seize semaines), le congé de paternité n'est prévu que pour les fonctionnaires, mais pas pour les autres travailleurs, et fait observer qu'un congé parental largement applicable est indispensable pour faire en sorte que les parents partagent les droits et les responsabilités en matière de garde des enfants et pour diminuer les inégalités sur le marché du travail; invite le gouvernement turc à instaurer un dispositifs de congé parental rémunéré pour tous les travailleurs, de manière à permettre aux pères d'assumer leur part de responsabilité dans la garde des enfants;

In its Conclusions of 2 December 2005, the Council recognised that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the Community scheme seemed to be the best way forward and called on the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006.
Dans ses conclusions du 2 décembre 2005, le Conseil a reconnu que, des points de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de 2006.

The European Parliament has consistently called for improvements to the existing Community legislation on maternity and parental leave[12] and, in its May 2008 proposals to amend the new Employment Guidelines, called for the provision of parental and other leave schemes [13] .
Le Parlement européen a, de manière répétée, appelé à des améliorations de la législation communautaire relative au congé de maternité et au congé parental[12]. En mai 2008, dans ses propositions de modification des nouvelles lignes directrices pour l’emploi, il a appelé à l’instauration de régimes de congé parental et d’autres régimes de cessation provisoire du travail[13] .

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;