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Hospitals Tax Act

Traduction de «scheme have raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women

Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes


Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]

Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communication and awareness raising have been stepped up with the launch of the Natura 2000 communication platform, an annual Natura 2000 award scheme and national campaigns.

La communication et la sensibilisation ont été renforcées grâce au lancement de la plate-forme de communication Natura 2000, à un système d'attribution de prix annuel Natura 2000 et à des campagnes nationales.


46. Stresses the need to carry out the necessary reforms to guarantee the sustainability of pension systems; believes that if effective retirement ages are to be raised successfully, pension reforms need to be accompanied by policies that limit access to early retirement schemes and other early exit pathways, develop employment opportunities for older workers, guarantee access to lifelong learning, introduce favourable tax policies offering incentives to stay in work longer, and support active healthy ageing; emphasises the accelera ...[+++]

46. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique ...[+++]


4. Stresses that first-pillar, public pension schemes remain the most important source of income for pensioners; regrets that in the White Paper the Commission does not properly address the importance of universal, at least poverty-proof, first-pillar public schemes; calls on the Member States – in line with the Europe 2020 strategy’s targets on raising employment and combating poverty – to continue to work on more active and inclusive labour market strategies to decrease the economic dependency ratio between inactive persons and pe ...[+++]

4. souligne que les régimes publics de retraite du premier pilier restent la principale source de revenus pour les retraités; regrette que, dans le livre blanc, la Commission n'accorde pas, quand il s'agit de combattre la pauvreté au grand âge, l'importance qui convient au moins aux régimes publics du premier pilier, d'accès universel; invite les États à continuer à travailler à des stratégies de marché du travail plus actives et plus inclusives pour diminuer le ratio de dépendance économique entre les personnes inactives et les personnes au travail, conformément aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 sur l'augmentation de l'emploi et la lutte contre la pauvreté; invite les partenaires sociaux et les États membres à associer ces réform ...[+++]


ensure the consultation or involvement of young people and/or youth organisations in designing and further developing the Youth Guarantee scheme to tailor services to the needs of beneficiaries and to have them act as multipliers in awareness-raising activities.

Veiller à la consultation ou la participation de jeunes et/ou d'organisations de jeunesse à la conception et au perfectionnement du dispositif de garantie pour la jeunesse afin de mieux adapter les services proposés aux besoins de leurs bénéficiaires, et pour leur permettre d'exercer un effet d'entraînement à travers des activités de sensibilisation.


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o The EU social security scheme needs be reorganised aiming at notably eliminating uninsured employment; integrating working migrants; supporting the long-term unemployed and groups at risk from social exclusion; detaching the management of assets in the scheme from the possibility for financial speculation by subjecting it to strict management rules and control by the State and the social partners; and the coordination of an independent source of funding raised by financial transaction tax and available at a European level assisting those wh ...[+++]

o Le régime de sécurité sociale de l'Union européenne doit être réorganisé afin notamment d'éradiquer le travail non couvert par une assurance, d'intégrer les travailleurs migrants, d'aider les chômeurs de longue durée et les catégories vulnérables à l'exclusion sociale, de prémunir la gestion des actifs du régime contre la possibilité d'une spéculation financière en appliquant des règles de gestion strictes et un contrôle des États et des partenaires sociaux, et de coordonner, au niveau européen, une source de financement indépendante qui proviendra de la taxation des transactions financières et qui aidera les catégories d'assurés qui n ...[+++]


Rising oil prices have significantly reduced the extent to which air carriers are able to raise prices of transport services, which, together with the additional requirement to cover the costs of purchases under the emissions trading scheme, will put a brake on growth in this sector, as well as delaying or even making it impossible to introduce ecological solutions.

La hausse du prix du pétrole a sensiblement diminué la marge de manœuvre ouverte aux transporteurs aériens pour augmenter le prix de leurs services de transport, ce qui, joint à l'obligation supplémentaire de couvrir les frais d'achat dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission, va mettre en frein à la croissance du secteur, et retardera ou même empêchera l'introduction de solutions écologiques.


1. Any measure implementing this Chapter, as regards workers, shall cover all benefits under occupational social security schemes derived from periods of employment subsequent to 17 May 1990 and shall apply retroactively to that date, without prejudice to workers or those claiming under them who have, before that date, initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law.

1. Toute mesure de transposition du présent chapitre, en ce qui concerne les travailleurs, couvre toutes les prestations en vertu des régimes professionnels de sécurité sociale attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et aura un effet rétroactif à cette date, sans préjudice des travailleurs ou de leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national.


26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and ...[+++]

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le do ...[+++]


Most of the aid schemes notified concerning the outermost regions have been approved by the Commission following a preliminary examination culminating in the adoption of a decision to raise no objections, with no formal examination procedure being opened.

La plupart des régimes d'aide notifiés concernant les régions ultra périphériques ont été approuvés par la Commission suite à un examen préliminaire, se terminant par l'adoption d'une décision de ne pas soulever d'objections, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen.


However, greater concern has been raised by external actors (outside the scope of the survey) regarding the geographical balance of the organisations selected for funding under this scheme, pointing to the fact that the majority of the beneficiaries in 1998-2000 have been located in Western Europe.

Toutefois, des acteurs extérieurs (non visés par l'enquête) se sont déclarés plus inquiets au sujet de l'équilibre géographique entre les organisations sélectionnées pour un financement au titre de ce programme, en mettant en avant le fait que la majorité des bénéficiaires pour la période 1998-2000 étaient établis en Europe occidentale.




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Date index: 2022-06-28
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