Vertaling van "scheme finally reduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final earnings scheme [ final salary scheme ]
régime du dernier salaire

final salary scheme
plan de retraite basé sur le dernier salaire

final salary scheme
caisse de retraite indexée sur le salaire terminal | régime fondé sur le dernier salaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

234. Notes that Special Report No 7/2012 indicates that although demand for grubbing-up exceeded 350 000 ha, its impact was limited by the fixed target of 175 000 ha and ultimately, only 160 550 ha were grubbed-up with the help of Union aid; the Court of Auditors estimates that the grubbing-up scheme finally reduced the vineyard inventory area by around 5 %, corresponding to approximately 10,2 million hl of wine withdrawn or 6 % of the usable wine production; points out, however, that far more land – 300 000 ha in all – has been grubbed-up since the reform, and that no such aid was provided in respect of around 140 000 ha of that land, a figure that does not appear in Special Report No 7/2012;
234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'Union depuis le début de la réforme jusqu'à aujourd'hui a été beaucoup plus grande, soit environ 300 000 hectares, dont quelque 140 000 hectares n'ont bénéficié d'aucune aide, information qui ne figure pas dans le rapport spécial n° 7/2012;

235. Notes that the Court of Auditors concludes that for the grubbing-up measure, the scheme could have been more efficient and less expensive since the aid rates were increased to levels that were too high in the first and second year, while the demand for the measure exceeded the target, even when the rates were reduced to their original level in the third and final year of the scheme;
235. rappelle que la Cour des comptes a conclu que le système d'arrachage aurait pu être plus efficace et moins onéreux puisque les taux d'aide ont été portés à des niveaux trop élevés durant les deux premières années du régime, tandis que la demande a excédé l'objectif bien que les taux d'aide aient été ramenés à leur niveau initial pendant la troisième et dernière année du régime;

Taking into account that the availability of intervention stocks for the supply of the scheme for food distribution to the most deprived persons in the 2012 annual plan adopted by Commission Implementing Regulation (EU) No 562/2011 (3) is substantially reduced as compared to the previous years, it is appropriate to extend the implementation period of the 2011 annual plan adopted by Commission Regulation (EU) No 945/2010 (4) in order to allow the Member States to complement the foodstuffs to be distributed to the final recipients under the 2012 annual plan with resources that could be saved under the 2011 annual plan.
Étant donné que la disponibilité des stocks d’intervention alimentant le régime de distribution des denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies prévu par le plan annuel 2012 adopté par le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 de la Commission (3) s’est considérablement réduite par rapport aux années précédentes, il convient de prolonger la période de mise en œuvre du plan annuel 2011 adopté par le règlement (UE) no 945/2010 de la Commission (4) afin de permettre aux États membres de compléter les denrées alimentaires devant être distribuées aux bénéficiaires finaux dans le cadre du plan annuel 2012, avec des ressources qui pourraient être économisées sur le plan annuel 2011.

The Member States may exclude any agricultural raw material from the scheme established by this Chapter where such materials raise difficulties from the viewpoint of controls, public health, the environment, criminal law, or a reduced rate of final non-food products.
Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent chapitre toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits finaux non alimentaires.

The Commission has adopted a final negative decision on the land acquisition scheme at reduced prices in former East Germany.
La Commission a rendu une décision négative concernant le programme d’acquisition de terres à prix réduits en Allemagne orientale.

Finally, addressing water needs in terms of problems and solutions may encourage the development of more cost-effective methods; in many cases, improving the use of existing infrastructure (e.g. by reducing water losses) should always be fully explored before designing new schemes.
Enfin, le fait d'affronter les besoins d'eau sous forme de problèmes et de solutions peut encourager le développement de méthodes plus rentables; ans bien des cas, l'amélioration de l'utilisation des infrastructures existantes (par ex. par la réduction des pertes d'eau) est une voie qu'il convient toujours d'explorer pleinement avant d'entreprendre l'élaboration de nouveaux projets.

This will include a Council decision on the burden sharing among the Member States of the Communities, overall a 8% emission reduction target on the basis of the political agreement of the Environment Council of 16 June 1998; secondly, a communication on a cost-effective implementation strategy for reducing greenhouse gas emissions in the EU based on the final report of the Commission's European climate change programme, the ECCP; thirdly, a proposal for a framework directive on an EU-wide emission trading scheme as a core element in a cost-effective Kyoto implementation strategy.
Celle-ci inclura une décision du Conseil sur la répartition des charges entre les États membres des Communautés, au total un objectif de réduction des émissions de 8 % sur la base de l'accord politique du Conseil "Environnement " du 16 juin 1998 ; deuxièmement, une communication sur une stratégie de mise en œuvre rentable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, basée sur le rapport final du programme européen pour les changements climatiques élaboré par la Commission ; troisièmement, une proposition de programme-cadre sur un schéma européen d'échanges de droits à polluer servant de clé de voûte à une stratégie rentable d'application du protocole de Kyoto.

Further reductions in the restructuring scheme will reduce any final cut.
De nouvelles réductions dans le cadre du régime de restructuration permettront de ramener toute réduction ultime à un niveau inférieur.