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Vertaling van "scheme came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987


Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986

Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986


Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The EU Timber Regulation (EUTR; Regulation (EU) No 995/2010) which came into force on 3 March 2013 prohibits the placing of illegally harvested timber on the European market while the Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Regulation of the Forest Law (Council Regulation (EC) No 2173/2005), applicable since 2005, establishes a licensing scheme to verify the legality of imports of timber into the EU from countries that have partnership agreements under the scheme.

Le règlement «Bois» de l’UE (règlement (UE) n° 995/2010), entré en vigueur le 3 mars 2013, interdit la mise sur le marché européen de bois récolté illégalement, tandis que le règlement relatif aux réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) (règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil), applicable depuis 2005, instaure un régime d’autorisation visant à vérifier la légalité des importations de bois dans l’Union européenne en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat au titre dudit régime.


The EU Timber Regulation (EUTR; Regulation (EU) No 995/2010), which came into force on 3 March 2013, prohibits the placing of illegally harvested timber on the European market, while the Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Regulation (Council Regulation (EC) No 2173/2005), applicable since 2005, establishes a licensing scheme to verify the legality of imports of timber into the EU from countries that have partnership agreements under the scheme.

Le règlement de l'Union européenne relatif au bois [règlement «Bois», règlement (UE) n° 995/2010], qui est entré en vigueur le 3 mars 2013, interdit la mise sur le marché intérieur du bois issu d’une récolte illégale, tandis que le règlement relatif aux réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) [règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil] , en vigueur depuis 2005, met en place un régime d'autorisation visant à vérifier la légalité des importations de bois dans l'Union européenne en provenance de pays ayant conclu des accords de partenariat au titre du régime.


E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that these former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made b ...[+++]

E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de soulign ...[+++]


Tragically, less than six months after the GSP scheme came into force, Pakistan and much of Pakistan-administered Kashmir was devastated by an earthquake that the World Health Organisation claims eclipsed the tsunami in terms of destruction and human suffering.

Tragiquement, moins de six mois après l’entrée en vigueur du régime SPG, le Pakistan et une bonne partie du Cachemire sous administration pakistanaise ont été dévastés par un tremblement de terre. L’Organisation mondiale de la santé a jugé cette catastrophe plus grave que le tsunami en termes de destruction et de souffrance humaine.


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2001 can in no way be considered to be a representative year, being a transition year between the 'old' POSEI scheme and the reformed scheme implemented via Regulation (EC) No. 1453/2001 which came into force only at the beginning of 2002.

L'année 2001 ne peut en aucune façon être considérée comme une année représentative puisque c'est une année de transition entre les "anciens" programmes POSEI et le nouveau programme mis en œuvre par le règlement (CEE) 1453/2001, lequel n'est entré en vigueur qu'au début de 2002.


Since the scheme came into operation, 200-300 organisations have received grants towards RD projects and thousands of organisations have benefited from the information and advice on energy use and efficiency.

Depuis qu'il est entré en vigueur, quelque 200 à 300 organisations ont obtenu des subventions pour des projets de recherche et de développement, et des milliers d'organismes ont bénéficié d'informations et de conseils concernant l'utilisation de l'énergie et le rendement énergétique.


As I mentioned, Canada is party to two other multilateral conventions: the scheme for the transfer of convicted offenders within the Commonwealth, which came into place in 1990, with seven nations adhering; and the inter-American convention on serving criminal sentences abroad which came into effect in 1996.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le Canada est partie à deux autres conventions multilatérales, en l'occurrence, le Régime de transfèrement des condamnés dans les pays du Commonwealth, adopté en 1990 et auquel participent sept autres pays, et la Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger, entrée en vigueur en 1996.


Since this temporary scheme came into operation two years ago, progress has been made in improving the accuracy of overall statistics in the sector and in monitoring mills.

Depuis l'entrée en vigueur du régime temporaire, il y a deux ans, des progrès ont été réalisés dans l'amélioration de la précision des statistiques générales du secteur et dans le suivi des huileries.


10. Welcomes the EU's accession to the Kimberley Process Certification Scheme for the international trade in rough diamonds, calls on all States involved in this trade to join the Scheme and calls for independent monitoring of compliance with the guidelines concerning the trade in diamonds which came into force at the beginning of 2003;

10. se félicite de l'adhésion de l'Union européenne au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts et invite l'ensemble des États concernés par ce commerce à adhérer à ce système; demande le contrôle indépendant du respect des lignes directrices relatives au commerce du diamant, entrées en vigueur au début de 2003;


10. Welcomes the EU’s accession to the Kimberley Process Certification Scheme for the international trade in rough diamonds, calls on all States involved in this trade to join the Scheme and calls for independent monitoring of compliance with the guidelines concerning the trade in diamonds which came into force at the beginning of 2003;

10. se félicite de l'adhésion de l'Union européenne au système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international de diamants bruts et invite l'ensemble des États concernés par ce commerce à adhérer à ce système; demande le contrôle indépendant du respect des lignes directrices relatives au commerce du diamant, entrées en vigueur au début de 2003;




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