Traduction de «scheme before full » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

before the full bench
devant une formation plénière

full-time loan scheme
régime de prêts d'études à temps plein [ régime de prêts d'études à plein temps ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Before deciding, in accordance with paragraph 1 of this Article, the amount by which the deposit guarantee scheme is liable in compliance with the conditions established in Article 39(3)(d) of Directive [ ], the Board shall consult the deposit guarantee scheme concerned, having full regard to the urgency of the matter.
3. Avant de décider, en vertu du paragraphe 1 du présent article, le montant que le système de garantie des dépôts est tenu de supporter dans le respect des conditions établies à l’article 39, paragraphe 3, point d), de la directive [ ], le CRU consulte le système de garantie des dépôts concerné, compte dûment tenu de l’urgence de la question.

The host Member State scheme will retain full rights to verify a depositor's entitlement according to its own standards and procedures before paying supplementary compensation.
Le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit de vérifier les droits du déposant selon ses propres normes et procédures avant de verser l'indemnité complémentaire.

3. Before deciding, in accordance with paragraph 1 of this Article, the amount by which the deposit guarantee scheme is liable, the Board shall consult the concerned designated authority within the meaning of Article 2(1)(r) of Directive [DGSD] , having full regard to the urgency of the matter.
3. Avant de décider, en vertu du paragraphe 1 du présent article, le montant que le système de garantie des dépôts est tenu de supporter, le CRU consulte l'autorité désignée concernée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point r), de la [directive relative aux systèmes de garantie des dépôts] , compte dûment tenu de l'urgence de la question.

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggest a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année pleine d’application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d’application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et de ses mesures d’application, sur la base de propositions du groupe temporaire d’évaluation et du secrétaire général; rappelle que l’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement européen, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et qu’il n’y a désormais plus aucun signe qui laisserait croire qu’il fallût adapter les règles s’appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère que soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

2. Notes that, whilst Indo-United States relations have been on an unprecedented high, taking in a civilian nuclear deal signed over a year ago, the current impasse on the DDA has soured relations between the two countries and trade relations have steadily deteriorated, with India blaming the United States for its refusal to cut agricultural subsidies before developing countries start opening their markets to non-agricultural products and the United States threatening to withdraw the benefits of a three-decade old generalised scheme of preferences that allowed duty-free access to certain Indian goods; underlines the fact that a positive result of the DDA needs the full support of both the EU and India; urges India and the G20 to realise that the European offer on agriculture must be matched by the United States and followed by a reasonable offer by the G20 on the National Agri-Marketing Association and on services;
2. observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services;

The host Member State's scheme will retain full rights to verify an investor's entitlement according to its own standards and procedures before paying supplementary compensation;
Le système de l'État membre d'accueil conserve pleinement le droit de vérifier les droits de l'investisseur selon ses propres normes et procédures avant de verser l'indemnité complémentaire;

The host Member State scheme will retain full rights to verify a depositor's entitlement according to its own standards and procedures before paying supplementary compensation;
Le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit de vérifier les droits du déposant selon ses propres normes et procédures avant de verser l'indemnité complémentaire;