Vertaling van "schedule indicates that the bills assented to were bill c-462 " (Engels → Frans) :

The schedule indicates that the bills assented to were Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act—Chapter No. 7, and Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et au projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

The schedule indicates that the bills assented to on Thursday, April 10, 2014, are as follows: Bill C-9, An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations—Chapter 5, 2014; Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder)—Chapter 6, 2014.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le jeudi 10 avril 2014, au projet de loi C-9, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs — chapitre 5, 2014, et au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) — chapitre 6, 2014.

The schedule indicates that the bill assented to was Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations—Chapter 2, 2014
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements — Chapitre 2, 2014.

The schedule indicates that the bills assented to were Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, Chapter 23; and Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed, Chapter 24.
L' annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie — Chapitre 23 et au projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements — Chapitre 24.

The schedule indicates that the bills assented to were: Bill S-206, An Act respecting World Autism Awareness Day Chapter 21, 2012; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act Chapter 22, 2012.
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée aux projets de loi suivants: projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme chapitre 21/2012; et projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires chapitre 22/2012.