12 (1) Where the appointment of an individual to a position listed in the schedule has been made without following the procedure provided for in section 10, the Senate shall, in the case of a position listed in Part I of the schedule, and may, in the case of a position listed in Part II of the schedule, invite the incumbent to attend a public hearing in Committee of the Whole to discuss
12 (1) Dans les cas où la nomination à un poste mentionné à l'annexe est faite sans que la procédure visée à l'article 10 soit suivie, le Sénat doit inviter le titulaire du poste, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie I de l'annexe, et peut inviter celui-ci, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie II de l'annexe, à assister à une audience publique de vant le comité plénier afin de discuter :