Vertaling van "scenarios in which his bill could conceivably " (Engels → Frans) :

Indeed, while the member for Red Deer outlined at committee certain exceptional hypothetical scenarios in which his bill could conceivably impact the length of a prison term, these scenarios constitute exceptions that prove the rule, which is that the bill will have less of the impact than the member for Red Deer would himself wish on sentencing and prison terms.
Par ailleurs, bien que le député de Red Deer a présenté en comité un certain nombre de scénarios, hypothétiques et peu probables, où il serait concevable que son projet de loi fasse une différence sur la durée de la peine d'emprisonnement, il reste que ces scénarios constituent des exceptions qui confirment la règle, c'est-à-dire que le projet de loi aura moins d'effet sur les peines ou la durée des emprisonnements que ne le souhaiterait le député de Red Deer.

With either of those formulas, the Senate can resist, according to the 1982 Constitution Act, but it cannot ultimately block its own abolition, unlike the method the Prime Minister is using with his Bill C-7, in which he is purporting to amend the Constitution by only going to the Parliament with an ill-conceived scheme, when he knows that the Senate's consent is necessary.
Dans les deux cas, selon la Loi constitutionnelle de 1982, il pourra exprimer son opposition à l'abolition, mais pas y faire obstacle contrairement à la méthode employée par le premier ministre dans son projet de loi C-7, par lequel il entend modifier la Constitution en se contentant de soumettre un plan mal ficelé au Parlement, alors qu'il sait qu'il devra aussi obtenir l'assentiment du Sénat.

To complete the substance of his speech, could the honourable senator give his view on how something as fundamental as he references in his speech and which he repeatedly puts forward in his bill could pass the House of Commons; how could something pass without a reference from a government member or an opposition member?
Pour aller au bout de son idée, le sénateur pourrait-il nous expliquer comment quelque chose d'aussi fondamental que ce à quoi il a fait allusion dans son discours, et qu'il a mis à plusieurs reprises en lumière dans son projet de loi, a pu être adopté par la Chambre des communes, sans qu'aucun député du gouvernement ou de l'opposition ne le mentionne?

If the hon. member is really concerned about giving a blank cheque, then maybe he could propose an amendment or perhaps his party could bring in a private member's bill banning all back to work legislation, which his party has so far not done.
Si le député est vraiment préoccupé par l'idée de donner un chèque en blanc, il pourrait peut-être proposer un amendement, ou son parti pourrait peut-être présenter un projet de loi d'initiative privée visant à interdire toute loi de retour au travail, ce qu'il n'a pas encore fait.

Senator Kinsella pointed out in debate on the point of order raised by Senator Lynch-Staunton that we have a standing committee, namely, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, that by our rules would be the standing committee to which a bill such as Bill C-20 would be referred. His Honour points out in his ruling that the bill could be sent to any committee that the Senate determined would be appropriate for receipt of the bill.
Lors du débat sur le rappel au Règlement du sénateur Hays, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que nous avons un comité permanent, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui, selon nos règles serait le comité compétent pour étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, quoique le Président ait souligné dans sa décision que le projet de loi peut très bien être renvoyé au comité auquel le Sénat juge à-propos de le renvoyer.

– Mr President, could I just remind Mr Poettering and his friends in the PPE group that, when the Court of Auditors drew up its report on the financing of political parties, it was his group which was criticised and it was the Socialist and Liberal groups which received a clean bill of health.
- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi simplement de rappeler à M. Poettering et à ses amis du PPE que, dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement des partis politiques, c'est son groupe qui était critiqué, tandis qu'il n'y avait rien à reprocher aux socialistes et aux libéraux.