Vertaling van "sce shall draw " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Office shall draw up a Community search report
l'Office établit un rapport de recherche communautaire

the President shall draw up the estimates of the revenue and expenditure of the Office
le président dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office

once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The management or administrative organ of the SCE shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects as well as the employment effects of the conversion and indicating the implications of the adoption of the cooperative form for members and holders of shares referred to in Article 14 and for employees.
3. L'organe de direction ou d'administration de la SEC établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation, ainsi que ses conséquences en matière d'emploi, et indiquant les conséquences de l'adoption de la forme de coopérative pour les membres et les titulaires des titres de l'article 14 ainsi que pour les travailleurs.

3. The management or administrative organ of the SCE shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects of the conversion and indicating the implications of the adoption of the cooperative form for members and holders of shares referred to in Article 14 and for employees.
3. L'organe de direction ou d'administration de la SCE établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences de l'adoption de la forme de coopérative pour les membres et les titulaires des titres de l'article 14 ainsi que pour les travailleurs.

3. The management or administrative organ of the SCE shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects as well as the employment effects of the conversion and indicating the implications of the adoption of the cooperative form for members and holders of shares referred to in Article 14 and for employees.
3. L'organe de direction ou d'administration de la SCE établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation, ainsi que ses effets sur l'emploi , et indiquant les conséquences de l'adoption de la forme de coopérative pour les membres et les titulaires des titres de l'article 14 ainsi que pour les travailleurs.

2. The founder members shall draw up the statutes of the SCE in accordance with the provisions for the formation of cooperative societies laid down by the law of the Member State in which the SCE has its registered office. The statutes shall be in writing and signed by the founder members.
2. Les membres fondateurs établissent les statuts de la SEC, conformément aux dispositions prévues pour la constitution des coopératives relevant de la législation de l'État membre du siège de la SEC. Ils sont établis par écrit et signés par les membres fondateurs.

1. For the purposes of drawing up its annual accounts and its consolidated accounts if any, including the annual report accompanying them and their auditing and publication, an SCE shall be subject to the legal provisions adopted in the Member State in which it has its registered office in implementation of Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC.
1. La SEC est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux dispositions législatives adoptées dans l'État membre de son siège pour mettre en oeuvre les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

3. The administrative or management organ of the cooperative in question shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects as well as the employment effects of the conversion and indicating the implications for members and employees of the adoption of the form of an SCE.
3. L'organe de direction ou d'administration de la coopérative considérée établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation, ainsi que les conséquences sur l'emploi, et indiquant les conséquences pour les membres et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la SEC.

3. The administrative or management organ of the cooperative in question shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects as well as the employment effects of the conversion and indicating the implications for members and employees of the adoption of the form of an SCE.
3. L'organe de direction ou d'administration de la coopérative considérée établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation, ainsi que ses effets sur l'emploi, et indiquant les conséquences pour les membres et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la SCE.

3. The administrative or management organ of the cooperative in question shall draw up draft terms of conversion and a report explaining and justifying the legal and economic aspects of the conversion and indicating the implications for members and employees of the adoption of the form of an SCE.
3. L'organe de direction ou d'administration de la coopérative considérée établit un projet de transformation et un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les membres et pour les travailleurs de l'adoption de la forme de la SCE.

1. Where the management or administrative organs of participating legal entities draw up a plan for the establishment of an SCE, they shall as soon as possible take the necessary steps, including providing information on the identity of the participating legal entities and subsidiaries or establishments, as well as the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the legal entities' employees on arrangements for the involvement of employees in the SCE.
1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des entités juridiques participantes établissent le projet de constitution d'une SCE, ils prennent, dès que possible les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des entités juridiques participantes et des filiales ou établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des entités juridiques sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SCE.