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Assembly building
Assembly occupancy
Place of assembly
Place where public assembles
Public assembly building
Public assembly occupancy
Public building
Public occupancy
Public sector scandal

Traduction de «scandal where public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis




Where and how to obtain Canadian Government publications

Où et comment obtenir les publications du gouvernement du Canada


access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité


to encourage an increase in the number of places where these publications are on sale

encourager l'augmentation du nombre des points où ces publications sont mises en vente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As a result, if we pass this bill, there could be another sponsorship scandal or another scandal where public money is misappropriated for strictly partisan purposes, simply because the Access to Information Act has not been amended, because there are no requirements and because the guilty parties will not be penalized, as the Information Commissioner recommended.

Donc, si on adopte ce projet de loi, il pourrait encore y avoir un scandale des commandites ou un autre scandale où des fonds publics seraient dilapidés à des fins purement partisanes, tout simplement parce que la Loi sur l'accès à l'information n'a pas été modifiée, parce qu'il n'y a pas d'obligations et parce qu'on ne pénalisera pas les fautifs comme le souhaitait le commissaire à l'information.


Mr. Benoît Sauvageau: If I am told that in a situation similar to the sponsorship scandal, where a source outside the public sector is involved, the integrity commissioner would comply with section 35 by continuing his investigation—which I doubt—I will accept clause 35 as it is worded at the moment.

M. Benoît Sauvageau: Si on me dit que, dans une situation semblable à celle du scandale des commandites, dans laquelle une source extérieure au secteur public serait impliquée, le commissaire à l'intégrité respecterait l'article 35 en continuant son enquête — ce dont je doute —, je vais accepter l'article 35 tel qu'il est libellé en ce moment.


Now in a certain sense the scandal is that this heritage is disappearing into archives and vaults, into places where the public, the citizens of Europe, cannot go, where they cannot touch it, where they cannot understand it, where they cannot enjoy it.

Or, le scandale, dans un certain sens, c'est que ce patrimoine disparaît dans des archives, dans des caves, dans des endroits où le public, les citoyens ne peuvent pas aller, où ils ne peuvent pas le toucher, où ils ne peuvent pas le comprendre, où ils ne peuvent pas en jouir.


This is why I am in the House and this is why I have been in public life for some time: to ensure that where breach of the public trust occurs we get to the bottom of it, that people are held accountable and that we learn from the experience to put in further rules to protect against it in the future (1610) Mr. Grant McNally (Dewdney—Alouette, CPC): Madam Speaker, the sad part of this whole scandal is that a member such as the mini ...[+++]

Il s'agit là d'un extraordinaire éventail de processus et de mesures législatives. C'est pour cela que je suis à la Chambre et que je suis dans la vie publique depuis un certain temps: c'est pour veiller à ce que toute trahison de la confiance du public soit élucidée, à ce que les coupables soient tenus responsables et pour tirer les enseignements de ces expériences afin que cela ne reproduise plus (1610) M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, PCC): Madame la Présidente, ce qui est triste, dans toute cette histoire, c'est qu'un député comme le ministre, qui avait une bonne réputation en arrivant à la Chambre et qui était respecté lorsqu'il ...[+++]


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70. Deplores the situation where trafficking in adulterated butter, organised by professional criminals could have led to health risks and represents a potential loss for the budget; calls for appropriate penalties to be imposed on the adulterators and European firms involved and for all information on this affair to be forwarded as soon as possible to the European Parliament; regrets that the Commission has failed to warn the consumer against possible health hazards after the case became public knowledge in July 2000; expects the ...[+++]

70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la ...[+++]


70. Deplores the situation where trafficking in adulterated butter, organised by professional criminals could have led to health risks and represents a potential loss for the budget; calls for appropriate penalties to be imposed on the adulterators and European firms involved and for all information on this affair to be forwarded as soon as possible to the European Parliament; regrets that the Commission has failed to warn the consumer against possible health hazards after the case became public knowledge in July 2000; expects the ...[+++]

70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la ...[+++]


Once again, I must conclude that, unfortunately, the Liberal majority has gagged us in the public accounts committee, and again here today we are unable to tell Quebecers and Canadians what actually happened in this family trust scandal, where two rich families were able to transfer $2 billion to the United States without paying any income tax.

Encore une fois, je me dois de constater que, malheureusement, la majorité libérale nous a bâillonnés au sein du Comité des comptes publics et qu'encore aujourd'hui, nous ne sommes pas capables de dire aux Québécois, aux Québécoises et aux Canadiens ce qui s'est effectivement passé lors de ce scandale des fiducies familiales où deux familles riches ont pu transférer deux milliards de dollars aux États-Unis, sans payer d'impôt.


Witness the latest new scandals, where people are being tossed in jail for having performed various kinds of illegal activities while in public office.

Considérez les derniers scandales, des gens ont été jetés en prison pour s'être livrés à diverses activités illégales alors qu'ils étaient au pouvoir.




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'scandal where public' ->

Date index: 2024-05-21
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