Traduction de «sbla loans into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loan into arrears
prêter à un pays dont les intérêts ne sont pas comptabilisés

to transform part of the loan into a direct grant
transformer une partie du prêt en subvention directe

conversion of public sector loans into private equity
convertir des prêts du secteur public en prises de participations privées

conversion of loans into grants
transfert des prêts en dons

loan into areas
prêt à un pays dont les intérêts ne sont pas comptabilisés

Public Inquiry (Trust and Loan Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Trust and Loan Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt) ]

Related Party Transactions (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations prescribing transactions that a company may enter into with a related party of the company ]
Règlement sur les opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les opérations permises entre sociétés de fiducie et de prêt et apparentés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A few critics have suggested that the higher loan cap may have enticed some banks to skirt the rules and allow related businesses to assemble several quarter million SBLA loans into a government backed financing package of up to $4 million each, as the auditor general has discovered.
Selon certaines critiques, la hausse du plafond des prêts aurait pu inciter des banques à contourner les règles et à permettre à des entreprises liées de réunir plusieurs prêts d'un quart de million, aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, en un prêt global garanti par le gouvernement pouvant atteindre quatre millions de dollars par entreprise, comme le vérificateur général l'a découvert.

Mr. Gareth Powell: We have run into situations in the past where branches have taken all assets of the small business to support the SBLA loan, and then six months, eight months, or a year down the road, the small business person comes back and asks for an operating line.
M. Gareth Powell: Il est déjà arrivé dans le passé que des succursales prennent tous les biens d'une petite entreprise comme garantie d'un prêt LPPE. Ensuite, six mois ou un an plus tard, le propriétaire se présentait pour demander une marge de crédit.

I am not advocating that we necessarily hamstring the SBLA in terms of actually having a smaller cap, but the emphasis has to be on more marginal financing, incremental financing, as opposed to getting into these larger type loans.
Je ne prétends cependant pas qu'il faut réduire le maximum des prêts en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, mais il conviendrait de privilégier un financement plus marginal ou progressif plutôt que des prêts aussi élevés.

Mr. Garth Whyte: What if there was a leasehold loan, that person goes out of business, and someone else gets it but it's rolled back into the SBLA through the bank.
M. Garth Whyte: Que se passerait-il s'il y avait un prêt pour améliorations locatives, que l'emprunteur fasse faillite et que quelqu'un d'autre le reprenne mais qu'il soit intégré par la banque dans le prêt consenti en vertu de ce programme?

It does not take into account repayments, and over the history of the SBLA, over 94 per cent of loans have been repaid.
Il ne tient pas compte des remboursements. Depuis d'application de la LPPE, plus de 94 p. 100 des prêts ont été remboursés.