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Traduction de «saying that they cannot deduct something » (Anglais → Français) :

This will mean that he or she is in possession of all necessary information and that EU officials will have to say what they know about something as opposed to what they want to say.

Cela signifie qu’il devra posséder toutes les informations nécessaires, et que les fonctionnaires devront révéler tout ce qu’ils savent dans un dossier donné au lieu de dire simplement ce qu’ils veulent bien dire.


For a start, we made no provision for financial compensation for delays, and, secondly, we are faced with the problem that the rules relating to force majeure are framed in such a way that the airlines all too often fob off passengers by saying that they cannot do anything about it, that it was a case of force majeure , whereas the simple fact of the matter is that something went wrong with the booking system. Can we make any changes here?

En premier lieu, nous n’avons prévu aucune indemnisation en cas de retards, et en second lieu, les prescriptions en matière de force majeure sont formulées de telle manière que les compagnies aériennes se contentent trop souvent d’opposer une fin de non-recevoir aux réclamations des passagers, déclinant toute responsabilité, invoquant la force majeure, alors que la réalité est simplement une mauvaise gestion du système de réservation. Pouvons-nous changer quelque chose à cela?


For a start, we made no provision for financial compensation for delays, and, secondly, we are faced with the problem that the rules relating to force majeure are framed in such a way that the airlines all too often fob off passengers by saying that they cannot do anything about it, that it was a case of force majeure, whereas the simple fact of the matter is that something went wrong with the booking system. Can we make any changes here?

En premier lieu, nous n’avons prévu aucune indemnisation en cas de retards, et en second lieu, les prescriptions en matière de force majeure sont formulées de telle manière que les compagnies aériennes se contentent trop souvent d’opposer une fin de non-recevoir aux réclamations des passagers, déclinant toute responsabilité, invoquant la force majeure, alors que la réalité est simplement une mauvaise gestion du système de réservation. Pouvons-nous changer quelque chose à cela?


If they cannot be disconnected, their power shall be measured and deducted from the result.

Si ces derniers ne peuvent être déconnectés, leur puissance sera mesurée et déduite du résultat.


In order to harmonise the safety level on the TEN, attention is drawn to the recommendation of UNECE (TRANS/AC.9/9, 01.12.2003 that says in part E ‘There are a great many tunnels already in service. Many of them were built when safety considerations were less stringent than today. Obviously they cannot be adapted at reasonable cost to the dimensions suggested for new tunnels. But safety in railway tunnels does not depend only on structural measures — it can be enhanced also through rolling stock and operational me ...[+++]

Afin d'harmoniser le niveau de sécurité sur le RTE, les recommandations émises par la CEE-ONU (TRANS/AC.9/9 du 1er décembre 2003 sont à noter, dans la section E desquelles on lit: «Il existe un très grand nombre de tunnels en service. Beaucoup d'entre eux ont été construits à une époque où les critères de sécurité étaient moins stricts qu'aujourd'hui. Certes, ils ne peuvent pas être adaptés aux dimensions proposées pour les nouveaux tunnels à des coûts raisonnables, mais la sécurité dans les tunnels ferroviaires ne dépend pas uniquement de mesures touchant aux structures: on peut aussi l'améliorer par des mesures intéressant le matériel ...[+++]


Believes that intergenerational solidarity should be promoted by means of judicious fiscal policies (in the form of transfers, deductions, and rebates), measures to promote active ageing, skills development policies, and integrated service networks for children, older people, people with disabilities, and those who cannot look after themselves, assessing how they facilitat ...[+++]

estime que la solidarité entre générations se promeut par l'intermédiaire de politiques fiscales attentives (sous forme de transferts, déductions ou exonérations), d'actions en direction de la population active, de politiques d'habilitation, de réseaux intégrés de services pour l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou dépendantes, en en évaluant l'impact, positif ou négatif, sur certains choix et sur la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle;


Third, [.] rightly says that La Banque Postale cannot be compared with PI from 2006 onward, because La Banque Postale began lending to the private sector in that year (92); and for the same reasons no conclusions can be drawn from a comparison between PI and private banks operating in the public sector, because they also provide financing outside the public sector (for example, almost 50 % of Dexia loans are to non-public customers).

Troisièmement, conformément aux observations de [.] sur la base desquelles la comparaison entre La Banque postale et PI n’est plus pertinente à compter de 2006 (du fait que La Banque postale a débuté des activités de financement à destination du secteur privé (92), il n’est pas possible, pour les mêmes raisons, de tirer des conclusions de la comparaison entre PI et les banques privées opérant dans le secteur public, parce que ces dernières exercent également des activités de financement destinées au secteur non public (à titre d’exemple, près de la moitié des prêts octroyés par Dexia sont destinés au secteur non public).


– (DE) Madam President, I would like to say, in response to the honourable gentleman's first question, that free trade agreements between candidate countries and third countries should of course cease before accession, but it goes without saying that they cannot continue to be valid after it.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Député, je voudrais dire, pour ce qui est de la première question, qu'il va de soi que les accords de libre-échange conclus entre des pays candidats et des pays tiers devraient, pour bien faire, prendre fin avant l'adhésion et qu'ils ne pourront bien entendu plus être valables après l'adhésion.


There is no way in which the European Commission can go back to Member States and say that they have not complied with a recommendation because a recommendation merely says that they may do something, it does not say that they must do something.

Avec une recommandation, il est tout à fait impossible pour la Commission de réprimander un État membre fautif, la recommandation se bornant à préciser aux États membres ce qu'ils peuvent faire et non ce qu'ils doivent faire.


(322) In both cases, it goes without saying that the Commission excludes the possibility of cumulative aid: if the start-up costs for a route relating to marketing or initial investment ("one-shot") are compatible, then common expenses cannot be taken into account at both ends of the route, regardless of where they are situated. This would have the effect of authorising start-up aid at a cumulative rate that could be higher than 50 ...[+++]

(322) Dans les deux cas, il va de soi que la Commission exclut qu'il puisse y avoir cumul d'aides: ainsi si des coûts de démarrage d'une ligne au titre du marketing ou de l'investissement initial ("one-shot") s'avèrent compatibles, la prise en compte de frais communs ne pourra avoir lieu aux deux extrémités de la ligne, où qu'elles se situent, ce qui reviendrait à autoriser une aide au démarrage d'une intensité cumulée potentiellement supérieure à 50 %.




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'saying that they cannot deduct something' ->

Date index: 2024-11-06
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