The French authorities saw to it that the remuneration paid to the state on its capital contribution fell, in absolute and relative terms, as the contribution base increased, as unequivocally established by the National Assembly and Senate reports.
En effet, les autorités françaises ont fait en sorte que la rémunération absolue et relative versée à l'État français au titre de la dotation au capital soit d'autant moins élevée en valeur absolue et en valeur relative que l'assiette de la dotation s'élargissait, comme le montrent sans ambiguïté les rapports établis par l'Assemblée nationale et le Sénat.
