Vertaling van "savings tax measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

harmful tax measure | tax measure with harmful effects
mesure fiscale dommageable

tax measure | tax provision | taxation measure
disposition fiscale | mesure fiscale

stock savings plan tax credit [ stock savings tax credit ]
crédit d'impôt pour épargne-actions

Stock Savings Tax Credit Act [ An Act respecting Stock Savings Plan Tax Credits ]
Stock Savings Tax Credit Act [ An Act respecting Stock Savings Plan Tax Credits ]

Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]
Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

tax-qualified insurance | retirement savings insurance
contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée

Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]
Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2003 the EU Savings Tax Directive was adopted as a measure to ensure that tax is paid on the interest of savings, and the provisions became applicable in 2005.
En 2003, la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée afin de veiller à ce que ce les taxes sur les intérêts de l'épargne soient payées, et ses dispositions sont devenues applicables en 2005.

(10a) The European Community should promote global tax governance, in line with the ECOFIN conclusions of October 2006, in which the Council has officially authorised the Commission to explore the possibility of negotiating specific agreements with Hong Kong, Macao and Singapore on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of applying equivalent measures to those applied by Member States under Directive 2003/48/EC.
(10 bis) La Communauté européenne devrait promouvoir la gouvernance fiscale à l'échelle planétaire, dans l'esprit des conclusions adoptées par le Conseil Ecofin en octobre 2006, aux termes desquelles le Conseil autorise officiellement la Commission à étudier la possibilité de négocier avec Hong Kong, Macao et Singapour des accords spécifiques sur la fiscalité de l'épargne dans la perspective de la conclusion d'un accord international sur l'application de mesures équivalentes à celles que les États membres mettent en œuvre conformément à la directive 2003/48/CE.

17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agreements with these countries on savings tax with a view to concluding an international agreement on the application of measures equivalent to those implemented by EU Member States under Directive 2003/48/EC;
17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particulier à Hong Kong, à Singapour et à Macao) en raison du secret bancaire rigoureux qui favorise l'évasion fiscale; dans le même ordre d'idées, demande à la Commission de négocier des accords avec ces pays en vue de conclure une convention internationale sur l'application de mesures équivalentes à celles appliquées par les États membres de l'UE au titre de la directive 2003/48/CE;

The Council referred to the conditions provided for in Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements between the Community and 5 European third countries (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland) and between the 25 Member States and the 10 relevant dependent or associated territories (Guernsey, Isle of Man, Jersey, Netherlands Antilles, Aruba, Anguilla, British Virgin Islands, Cayman Islands, Montserrat, Turcs and Caicos Islands) that the Member States and the other treaty partners shall apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 provided that all treaty partners apply the same measures (10 relevant territories) or equivalent measures (5 European third countries) from that same date.
Le Conseil a renvoyé aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et aux articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été conclus entre la Communauté et cinq pays tiers européens (Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse), d'une part, et entre les vingt-cinq États membres et dix territoires dépendants ou associés concernés (Guernesey, île de Man, Jersey, les Antilles néerlandaises, Aruba, Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Montserrat, les îles Turks et Caicos), d'autre part, selon lesquelles les États membres et les autres partenaires appliquent les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, pour autant que tous les partenaires appliquent les mêmes mesures (dix territoires concernés) ou des mesures équivalentes (cinq pays tiers européens) à partir de cette même date.

The Council also took stock of progress as regards the relations with the 5 European third countries and the 10 relevant dependent or associated territories on the basis of reports from the Commission Services (9557/05 FISC 63) and the Council Secretariat (9558/05 FISC 64). It concluded that all 40 treaty partners (25 Member States, 5 European third countries, 10 relevant territories) had notified that they were ready to (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements ;
Il a conclu que l'ensemble des quarante partenaires (vingt-cinq États membres, cinq pays tiers européens et dix territoires concernés) ont notifié qu'ils étaient prêts à appliquer (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne .

On that basis the Council invited the other treaty partners (Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino, Switzerland, Guernsey, Jersey, Isle of Man) to confirm on their part under Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements that they shall apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005, subject to an information note by the Council Secretariat that the same confirmations have been received from all treaty partners.
Sur cette base, le Conseil a invité les autres partenaires (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Guernesey, Jersey, île de Man) à confirmer pour leur part et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne, qu'ils appliqueront les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve d'une note d'information "I/A" du Secrétariat du Conseil indiquant que les mêmes confirmations ont été reçues de la part de tous les partenaires.

The Council took note of confirmations under Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements, by all Member States, by the Netherlands on behalf of the Netherlands Antilles and Aruba, and by the United Kingdom on behalf of the 5 Caribbean Territories, that they shall (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005, subject to an information I/A note by the Council Secretariat that the same confirmations have been received from all other treaty partners.
Le Conseil a pris note des confirmations au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été transmises par tous les États membres, par les Pays-Bas au nom des Antilles néerlandaises et de Aruba, et par le Royaume-Uni au nom des cinq territoires des Caraïbes, selon lesquelles ils appliqueront (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve d'une note d'information "I/A" du Secrétariat du Conseil indiquant que les mêmes confirmations ont été reçues de la part de tous les autres partenaires.

In this context the Council, the Member States and the Commission recall that, in accordance with the condition expressed in Article 17(2) of the savings tax Directive, Member States are obliged to apply the provisions of the savings tax Directive only if each of the countries and territories mentioned in that Article applies the agreed savings tax measures from the same date.
Dans ce contexte, le Conseil, les États membres et la Commission rappellent que, conformément à la condition énoncée à l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne, les États membres ne sont tenus d'appliquer les dispositions de ladite directive que si chacun des pays et territoires mentionnés dans l'article en question applique les mesures de fiscalité de l'épargne à compter de la même date.

11. Welcomes the agreement on the savings tax and the progress report on the Commission's tax package as an encouraging step towards necessary tax coordination in Europe; regrets that the timetable for the implementation of the savings tax agreement does not reflect the urgency of the matter, and insists on the necessity of finding a workable solution with third countries; requests the Council to adopt concrete measures to counter damaging tax competition on the basis of the Code of Conduct report;
11. se félicite de l'accord intervenu sur l'imposition des revenus de l'épargne ainsi que du rapport d'avancement sur le paquet fiscal de la Commission, dans lequel il voit une mesure encourageante sur la voie de la coordination fiscale en Europe; regrette que le calendrier de mise en œuvre de l'accord ne reflète pas l'urgence du problème et souligne la nécessité de trouver une solution praticable avec les pays tiers; invite le Conseil à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à une concurrence fiscale dévastatrice, sur la base du rapport sur le code de conduite;

11. Welcomes the agreement on the savings tax and the progress report on the Commission’s tax package as an encouraging step towards necessary tax coordination in Europe; regrets that the timetable for the implementation of the savings tax agreement does not reflect the urgency of the matter, and insists on the necessity of finding a workable solution with third countries; requests the Council to adopt concrete measures to counter damaging tax competition on the basis of the Code of Conduct report and the OECD report on tax evasion;
11. se félicite de l'accord intervenu sur l'imposition des revenus de l'épargne ainsi que du rapport d'avancement sur le paquet fiscal de la Commission, dans lequel il voit une mesure encourageante sur la voie de la coordination fiscale en Europe; regrette que le calendrier de mise en œuvre de l'accord sur l'imposition de l'épargne ne reflète pas l'urgence du problème et souligne la nécessité de trouver une solution praticable avec les pays tiers; invite le Conseil à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à une concurrence fiscale dévastatrice, sur la base du rapport sur le code de conduite et du rapport de l'OCDE relatif à l'évasion fiscale;