Traduction de «savings income some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Save Some For Us Theatre Troupe
Troupe de théâtre Gardez-nous-en

personal disposable income saved
épargne-revenu disponible [ épargne des particuliers ]

1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]
Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State.
En l’absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l’épargne, certains résidents des États membres pouvaient échapper, dans leur État de résidence, à toute forme de taxation au titre des intérêts qu’ils reçoivent dans un autre État.

In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.
Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des Etats membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur Etat de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre Etat, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.

In the light of the observation that, in the absence of any coordination of national systems of taxation of savings income, some residents of the Member States were able to avoid any form of taxation in their State of residence on interest which they received in another State, it was decided to draft a directive to remedy this situation, which is conducive to the development of damaging fiscal competition, as capital tends to flow to countries outside the European Union with abnormally low rates of taxation.
Constatant qu'en l'absence de coordination des systèmes nationaux de taxation des revenus de l'épargne, certains résidents des États membres pouvaient échapper à toute forme de taxation dans leur État de résidence au titre des intérêts qu'ils reçoivent dans un autre État, il a été décidé de préparer une directive pour remédier à cette situation qui favorise le développement d'une concurrence dommageable en ce qui concerne la fiscalité puisque les flux de capitaux tendent à aller vers des pays non membres de l'Union européenne et à fiscalité anormalement basse.

In reality, of course, the savings are some $650 less due to the GST rebate on new housing, but facts and correct figures tend to be lost on the government when it wants people to think it is lowering their income taxes when in reality it is doing just the opposite.
En réalité, bien sûr, les économies s'élèvent à quelque 650 $ de moins en raison du remboursement de la TPS sur les nouvelles maisons, mais le gouvernement a tendance à se tromper quand il s'agit de chiffres et qu'il veut faire croire aux gens qu'il diminue leurs impôts alors qu'en réalité il fait exactement le contraire.

Mr. Speaker, I am also pleased to present an income trust broken promise petition from a number of residents of Calgary, Alberta. These petitioners want to remind the Prime Minister that he promised not to tax income trusts but that he broke that promise and imposed a 31.5% punitive tax that wiped out the hard-earned savings of about two million Canadians, particularly seniors, of some $25 billion.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, malgré les conséquences, il a renié sa promesse en adoptant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par les Canadiens.

The Council confirmed the report on the tax package already agreed at the ECOFIN Council on 4 June, including some amendments related to the outcome of the first negotiation meeting on the taxation of savings income with the Swiss authorities.
Le Conseil a confirmé le rapport sur le paquet fiscal, qui avait déjà été approuvé par le Conseil ECOFIN lors de sa session du 4 juin, y compris certaines modifications liées au résultat de la première réunion de négociation sur la fiscalité des revenus de l'épargne avec les autorités suisses.

The purpose of a reform of the CAP, which I have maintained has been greatly needed for some time, must not be to make savings in the budget. The purpose of such a reform must be to protect agricultural production, in full respect for food safety, to protect food quality, to promote the specific nature of the various regions and to promote economic and social cohesion. This will guarantee farmers’ incomes through fair prices for production and safe, high-quality produce for consumers.
Une réforme de la PAC, urgente depuis longtemps, comme nous le soutenons, ne doit pas avoir pour objectif de faire des économies budgétaires, mais plutôt de protéger la production agricole, en respectant la sécurité alimentaire, la défense de la souveraineté alimentaire, la promotion des spécificités régionales et la cohésion économique et sociale, en garantissant le revenu des agriculteurs à travers un prix juste, des produits agricoles sûrs et de qualité pour les consommateurs.

It includes the question of putting whatever is saved through some of these changes directly back into working income supplements for poor families, both single and joint.
Il réinjectera aussi les sommes économisées grâce à certaines de ces modifications, directement dans les suppléments au revenu gagné destinés aux familles pauvres, que les parents soient séparés ou non.

The same research, by the same government sources, revealed that upper-income households in the region could expect to save as much as 25 times more - and maybe that is why Senator Stewart is smiling - than the lower-income people in some categories of expenditures where the combined HST will be less than the tax paid before.
Le même document de source gouvernementale nous apprend que, dans certaines catégories de dépenses où la TVH sera inférieure à la taxe payée précédemment, les ménages à revenu supérieur vivant dans la région peuvent s'attendre à économiser 25 fois plus - c'est peut-être ce qui fait sourire le sénateur Stewart - que les personnes à faible revenu.