Traduction de «savings accounts where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-chequing savings account [ non-checking savings account | non-chequing account | non-checking account | non-chequable savings account | nonchequable savings account ]
compte d'épargne véritable [ compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques ]

chequing-savings account [ savings-chequing account | checking-savings account | savings-checking account ]
compte-chèques d'épargne

trust account [ savings account trust | savings bank trust | trustee account ]
compte en fiducie [ compte en fidéicommis ]

saving account | savings account
compte d'épargne

housing savings account (1) | house purchase savings account (2)
compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

tax-free savings account | TFSA | tax free savings account
compte d'épargne libre d'impôt | CELI

non-chequing savings account | non-checking savings account
compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques

investment account | investment savings account
compte de placement | compte d'épargne-placement | compte d'immobilisations | compte d'investissement

current savings account
compte courant d'épargne

saving account
compte d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

open or maintain a payment or a savings account, where the only purpose of such an account is to accumulate capital to repay the credit, to service the credit, to pool resources to obtain the credit, or to provide additional security for the creditor in the event of default.
d’ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d’épargne dont la seule finalité est d’accumuler un capital pour assurer le remboursement du principal et des intérêts du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement.

open or maintain a payment or a savings account, where the only purpose of such an account is to accumulate capital to repay the credit, to service the credit, to pool resources to obtain the credit, or to provide additional security for the creditor in the event of default;
d’ouvrir ou de tenir un compte de paiement ou d’épargne dont la seule finalité est d’accumuler un capital pour assurer le remboursement du principal et des intérêts du prêt, de mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement;

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members.
On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members;
On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

5. Member States may permit credit institutions that offer payment accounts with basic features to refuse an application for such an account where a consumer already holds a payment account with a credit institution located in their territory which allows him to make use of the services listed in Article 17(1), save where a consumer declares that he has received notice that a payment account will be closed.
5. Les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base à rejeter la demande d’ouverture d’un tel compte lorsqu’un consommateur détient déjà auprès d’un établissement de crédit situé sur leur territoire un compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, sauf lorsqu’un consommateur déclare avoir été averti que ce compte de paiement allait être clos.

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.
Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnaie électronique.

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.
Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d’investissement ou un produit de retraite privé constitue une garantie supplémentaire pour le crédit.