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Taxation of savings agreement

Traduction de «saved from those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif


Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts


principal resources,apart from those derived from occasional sales

ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles


Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given st ...[+++]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]


Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues


An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)


Estimated Savings from Compliance and Enforcement Activities

Économies estimées résultant des mesures d'application de la Loi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Save in those cases, State aid rules do apply for measures with regard to the smaller Aegean islands, with the following particularity: Article 17(1) of Regulation (EU) No 229/2013 provides that the Commission may authorize operating aid in the sectors producing, processing and marketing of agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty, to which Articles 107, 108 and 109 of the Treaty apply, with a view to alleviating the specific constraints on farming in the smaller Aegean islands as a result of their insularity, small size, mountainous terrain and climate, their economic dependency on a small number of products and their ...[+++]

Sauf dans ces cas, les règles relatives aux aides d’État sont applicables aux mesures concernant les îles mineures de la mer Égée avec la particularité suivante: l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 229/2013 prévoit que la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles relevant du champ d'application de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur insula ...[+++]


From 1 July 2012, the European Union's mobile roaming regulation will be extended to include price caps for data downloads which will mean significant savings for those using maps, email and social networks when travelling.

À partir du 1er juillet 2012, le règlement de l’Union européenne concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile sera étendu afin de plafonner les prix du téléchargement de données, ce qui devrait permettre à tous les utilisateurs de cartes et plans, de courrier électronique et de réseaux sociaux en voyage de réaliser des économies importantes.


The Programme in particular shall create savings deriving from the collective procurement of specialised equipment and databases to be used by the stakeholders and those derived from specialised training.

Le programme permet notamment des économies découlant de l’acquisition collective de matériel spécialisé et de bases de données destinés aux parties prenantes, ainsi que de la formation spécialisée.


Where the dealing arrangements between master UCITS and feeder UCITS do not differ from those applying to all non-feeder unit-holders of the master UCITS and where those arrangements are laid down in the prospectus of the master UCITS, the agreement between master UCITS and feeder UCITS should not have to replicate those standard dealing arrangements, but may cross-refer to the relevant parts of the prospectus of the master UCITS in order to help industry to save costs and reduce the administr ...[+++]

Lorsque les dispositions en matière de négociation entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ne diffèrent pas de celles qui s’appliquent à tous les porteurs de parts non nourriciers de l’OPCVM maître et lorsqu’elles figurent dans le prospectus de l’OPCVM maître, il n’y a pas lieu, pour l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier, de reproduire ces dispositions types en matière de négociation; cet accord doit pouvoir se référer aux passages pertinents du prospectus de l’OPCVM maître, afin de permettre aux entreprises de réduire leurs coûts et leurs charges administratives.


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A few months ago, the sinking of the Queen of the North, a tragedy on all accounts, also delivered incredible results with a unifying spirit from the people of Hartley Bay and Prince Rupert who went out to save all those passengers.

Il y a quelques mois, le Queen of the North s'est échoué. Face à cette tragédie, les gens de Hartley Bay et de Prince Rupert ont fait preuve d'un esprit de groupe remarquable et ont réussi à sauver la vie de tous les passagers.


Where the default value for greenhouse gas emission saving from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas emission saving, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.

Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.


Where the default value for greenhouse gas savings from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas savings, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.

Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.


While some Canadians are able to do so through a registered pension plan available as deferred compensation from their employer, perhaps augmented by private savings and registered retirement savings plans, those who do not have access to a registered pension plan and those who are self-employed must rely on RRSPs.

Bien que certains Canadiens soient en mesure de le faire au moyen d'un régime de retraite agréé offert comme une rémunération différée par leur employeur, auquel s'ajoute peut-être l'épargne privée dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ceux qui n'ont pas accès à un régime de retraite agréé et les travailleurs indépendants doivent compter sur les REER.


It wants to provide better service to Canadians, better access to those services, more efficiency from those services and new savings from those services.

Il veut fournir de meilleurs services aux Canadiens et donner un meilleur accès à ces services de façon plus efficace et moins coûteuse.


We want to provide better services to Canadians, better access to those services, more efficiency from those services and new savings from those services (1525 ) These objectives are the very essence of this legislation.

Nous voulons donner de meilleurs services aux Canadiens, leur faciliter l'accès à ces services et veiller à ce que ceux-ci soient plus efficaces et plus économiques (1525) Ces objectifs constituent l'essence même de ce projet de loi.




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Date index: 2022-02-13
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