Mr. Pat Martin: They wrote a unanimous report recommending that the minister bring in legislation to satisfy Justice Richard's recommendations, which is essentially this bill to introduce the concept of corporate manslaughter if it can be shown there was gross negligence and a wilful blindness to safety.
M. Pat Martin: Il a produit un rapport unanime recommandant que la ministre dépose une loi allant dans le sens des recommandations du juge Richard, qui consistaient essentiellement à déposer un projet de loi comme celui-ci pour introduire la notion d'homicide involontaire coupable commis par une personne morale, s'il peut être prouvé qu'une négligence grave ou un aveuglement volontaire ont porté atteint à la sécurité.
