Traduction de «satisfactory tax fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

Providing tax relief and improving tax fairness
Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale

tax equity | tax fairness
équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt

tax fairness [ tax equity ]
équité fiscale

Tax Fairness Plan
Plan d'équité fiscale

fairness in the application of tax
équité fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us hope that all the necessary consultations will have taken place and that if we take different positions, we will find ways of ensuring that the final answer benefits Canada's economy but still produces satisfactory tax fairness.
Souhaitons qu'on aura mené toutes les consultations nécessaires et que, si jamais nous avons des positions, nous trouverons des façons de nous assurer que la solution finale sera à l'avantage de l'économie canadienne, en permettant toutefois une équité fiscale satisfaisante.

In order to ensure a fair intermodal competition while gradually charging the external costs of all transport modes, it shall include a timetable of the measures which remain to be taken to address other categories of vehicles, or other modes of transport and/or the external cost elements not taken into account yet, especially the cost of CO2 emissions, should the definition of a common fuel tax element related to climate change not have yielded satisfactory results, the cost of congestion and accidents and the cost of biodiversity loss.
Afin d'assurer la concurrence intermodale équitable dans la tarification progressive des redevances pour coûts externes de tous les modes de transport, elle y inclut un calendrier des mesures restant à prendre pour englober les autres catégories de véhicules ou les autres modes de transport et/ou les éléments de coûts externes n'ayant pas encore été pris en compte", en particulier le coût des émissions de CO2, au cas où la définition d'un élément commun de taxe sur les carburants en relation avec le changement climatique n'aurait pas produit de résultat satisfaisant, le coût des encombrements et des accidents et le coût de la perte de biodiversité.

Finance has said they had an evaluation on $1.4 billion of annual tax credits, and I gather from what Mr. Berg-Dick was saying that things are fairly satisfactory.
Le témoin des finances nous a parlé d'une évaluation des crédits annuels d'impôt de 1,4 milliard de dollars et, si j'ai bien compris ce que M. Berg-Dick nous a dit, celle-ci a été plutôt satisfaisante.