It is noted in particular that the apportionment rules provide a satisfactory basis for resolving any conflicts in those few instances where there may be more than one survivor, a legally married separated spouse and subsequent common law partner.
Le rapport souligne que les règles de répartition assurent un moyen satisfaisant de régler les différends dans les quelques cas où il pourrait y avoir plus d'un survivant, un conjoint marié légalement séparé et un conjoint de fait subséquent.