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Lone offender
Offender acting alone
Sole offender

Traduction de «satisfactorily acting alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lone offender | sole offender | offender acting alone

auteur unique | agent solitaire | délinquant iso
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In light of these different elements, EU action is justified, as it is clear that MS cannot achieve this satisfactorily acting alone and that the EU would achieve a consistent approach more effectively and efficiently.

Au vu de ces différents éléments, une action de l’Union se justifie, car les États membres ne peuvent manifestement pas parvenir seuls à ce résultat de façon satisfaisante, tandis que l’Union pourrait mettre en place une démarche cohérente de façon plus efficace et plus rationnelle.


(22) Since the objective of this Directive, namely to harmonise the conditions applicable to tolls and user charges for the use of road infrastructure, cannot be satisfactorily achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of its European dimension and with a view to safeguarding the internal market for transport, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.

(22) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des conditions applicables aux péages liés à l'utilisation des infrastructures routières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension communautaire et eu égard à la sauvegarde du marché intérieur des transports, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.


(5) The objectives of the proposed action cannot be satisfactorily attained by the Member States acting alone and can therefore, given the need for reciprocity, be better attained by the Union, which may accordingly act in accordance with the subsidiarity principle.

(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité.


(5) The objectives of the proposed action cannot be satisfactorily attained by the Member States acting alone and can therefore, given the need for reciprocity, be better attained by closer cooperation between Member States and by the Union, which may accordingly act in accordance with the subsidiarity principle.

(5) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et peuvent donc, en raison de la réciprocité nécessaire, être mieux réalisés par une coopération plus étroite entre les États membres et au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité.


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(23) The objectives of the proposed action, namely to improve reproductive and sexual health and to secure respect for the rights related thereto, with particular reference to developing countries, cannot be met satisfactorily by the Member States acting alone, and, by reason of the scale and effects of the proposed action, can therefore be better achieved at Community level, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

23. L'objectif de l'action proposée, c'est-à-dire améliorer la santé génésique et sexuelle et garantir le respect des droits qui y sont associés, en particulier dans les pays en développement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres seuls mais, en raison de l'ampleur et des effets de l'action proposée, ne peut l'être que par la Communauté, conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du Traité.


the proposed measure meets a requirement for solidarity or cohesion which, in the light of disparities in development, cannot be met satisfactorily by the Member States acting alone (criterion of solidarity),

l'action envisagée répond à une exigence de solidarité ou de cohésion qui ne peut, compte tenu des disparités de développement, être assumée de façon satisfaisante dans le cadre de chacun des États membres (critère de solidarité),


Since the objective of this Directive, namely to harmonise the conditions applicable to tolls and user charges for the use of road infrastructure, cannot be satisfactorily achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of its European dimension and with a view to safeguarding the internal market for transport, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des conditions applicables aux péages liés à l'utilisation des infrastructures routières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension communautaire et eu égard à la sauvegarde du marché intérieur des transports, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.




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Date index: 2024-12-27
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