Vertaling van "sapard provisions which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such capacity, in view of the nature of SAPARD provisions which as pointed out above are largely analogous to those required to apply Community co-financed policies in Member States, is relevant also to application post accession of structural funds as well as EAGGF guarantee funds.
Cette capacité, en raison de la nature des dispositions SAPARD, qui, comme indiqué ci-dessus, sont en grande partie analogues à celles qui sont requises pour appliquer les politiques cofinancées par la Communauté dans les États membres, est également pertinente pour l'application des Fonds structurels et du FEOGA-Garantie après l'adhésion.

To draw the line between actions which could receive support from either SAPARD or Phare, the Commission clarified the interface between Phare and SAPARD, taking into account the provisions of the Co-ordination Regulation.
Pour délimiter clairement les actions pouvant bénéficier de l'aide de SAPARD et celles pouvant bénéficier d'un soutien Phare, la Commission a défini l'interface entre Phare et SAPARD, en tenant compte des dispositions du règlement de coordination.

In order to avoid eventual overlaps between operations receiving support from SAPARD or Phare (in particular Phare ESC and Phare CBC, for which a more programmatic approach will be followed, including the establishment of 'schemes'), appropriate provisions are being included in relevant programming documents and agreements:
Afin d'éviter d'éventuels chevauchements entre les opérations bénéficiant de l'aide de SAPARD ou de Phare (en particulier les programmes Phare de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière, pour lesquels une approche plus programmatique sera adoptée, y compris l'établissement de « régimes »), des dispositions adéquates sont reprises dans les conventions et les documents de programmation concernés:

No country sought a modification of the SAPARD basic Regulation (which has no provision for initiatives of the nature of INPARD).
Aucun pays n'a cherché à obtenir une modification du règlement de base SAPARD (dont aucune des dispositions ne prévoit des initiatives de la nature d'INPARD).

This requires each country of Central and Eastern Europe to set up a paying agency, which must be capable of implementing Sapard in a manner consistent with the legal provisions negotiated.
À cette fin, chaque PECO doit mettre en place un organisme payeur capable d'exécuter le programme conformément aux dispositions juridiques convenues.

In order to avoid eventual overlaps between operations receiving support from SAPARD or Phare (in particular Phare ESC and Phare CBC, for which a more programmatic approach will be followed, including the establishment of 'schemes'), appropriate provisions are being included in relevant programming documents and agreements:
Afin d'éviter d'éventuels chevauchements entre les opérations bénéficiant de l'aide de SAPARD ou de Phare (en particulier Phare pour la cohésion économique et sociale et Phare pour la coopération transfrontalière, pour lesquels une approche plus programmatique sera adoptée, y compris l'établissement de 'régimes'), des dispositions adéquates sont reprises dans les conventions et les documents de programmation concernés :

As the Community support under SAPARD – besides its first objective which is contributing to the implementation of the acquis communautaire concerning the Common Agricultural Policy (CAP) and related policies – relates in particular to solving priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural area in the applicant countries, most of them have proposed some specific provisions to back up family farms and young farmers, although these provisions do not apply generally.
Étant donné que l'assistance communautaire octroyée au titre de Sapard - au-delà de son objectif premier qui est de contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC) et les politiques connexes - vise en particulier à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques en vue de l'adaptation durable du secteur agricole et des zones rurales dans les pays candidats, la plupart de ceux-ci ont proposé quelques dispositions spécifiques visant à soutenir les exploitations familiales et les jeunes agriculteurs, bien que ces dispositions n'ont pas une portée générale.