Traduction de «sanitized files respecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file clean-up [ file cleanup | file tidying | file sanitizing ]
épuration de fichier

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the content and filing date of the annual report by a municipality
Règlement sur le contenu et la date de remise du rapport annuel par une municipalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I want to ask the new Minister of Industry to confirm that in the spring or summer of 1999, in response to the filing of an access to information request, Mr. Jean Carle and Luc Provencher, in their capacity as officials of the BDC, tampered with or removed information or sanitized files respecting the Auberge Grande-Mère loan file.
Je voudrais que le nouveau ministre de l'Industrie nous confirme que, au cours du printemps ou de l'été 1999, en réponse à une demande d'accès à l'information, M. Jean Carle et M. Luc Provencher, responsables à la BDC, ont modifié l'information contenue dans le dossier des prêts accordés à l'Auberge Grand-Mère.