Vertaling van "sanctions would take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Would you take this medication?
Prendriez-vous ce médicament?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The discipline itself as it's set out right now would go to an adjudication board, in which case the sanction would take place, and that's where you would see what you're referring to, I think, as the three strikes and you're out, or the end result, I guess.
Et c'est à ce moment qu'on pourrait voir, je crois, ce dont vous parlez, c'est-à-dire qu'on vous montre la porte après trois avertissements. C'est là que les mesures disciplinaires sont appliquées.

It would allow that any disputes between Elections Canada and a sitting member would have to be resolved completely, even if that meant going to court, before the draconian measure of trying to impose the severe sanction of removing the member from a seat would take place.
Il exige que tout différend entre Élections Canada et un député soit entièrement réglé, éventuellement devant les tribunaux, avant que l'on impose des mesures draconiennes ou des sanctions sévères et que l'on empêche un député de siéger.

24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down the same conditions governing the building-up of reserves from own resources above the limit and the carrying-over of funds for both European political parties and their affiliated European political foundations;
24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

Allow me to take this opportunity, before the French Presidency, of reminding everyone how in a regime such as Myanmar, it is clear that to exclude energy from the list of sanctions would make those sanctions much less effective.
Permettez-moi également de profiter de cette opportunité, avant la Présidence française, de rappeler à tous à quel point il est clair, dans le cas d'un régime comme celui de Myanmar, que le fait d'exclure l'énergie de la liste des sanctions affaiblirait considérablement ces sanctions.

It is regrettable that the Union and the Member States have not used the sanctions systematically; this is why I consider, Mr. President, that the creation of a coherent strategy for the sanctions policy is required, in order to respect human rights, a strategy that would take into account the agreements and clauses already signed, avoiding the double standard and thus contributing to the increase in the Union’s credibility.
Il est regrettable que l'Union et ses États membres n'aient pas utilisé les sanctions de façon systématique. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je considère qu'il est nécessaire d’élaborer une stratégie cohérente en matière de sanctions afin de protéger les droits de l'homme, une stratégie qui tiendrait compte des accords et des traités déjà signés, qui éviterait de faire deux poids et deux mesures et qui contribuerait ainsi à renforcer la crédibilité de l'Union.

The sanctions would take the form of a specific legislation applicable to dumped imports from the US and mirroring the US 1916 Anti-Dumping Act.
Les sanctions devraient prendre la forme d'une législation spécifique applicable aux importations américaines faisant l'objet d'un dumping et similaire à la législation américaine.

In response to your call for the suspension of the EU-Israel Association Agreement, it is the Commission's judgement that measures such as sanctions would make the Israeli authorities less, rather than more, responsive to the efforts of the international community to promote a lasting solution. This is at a time when the EU is seeking to have a very constructive role in ensuring that the withdrawal from Gaza takes place in a positive climate, in cooperation with a new, and now democratically-elected, Palestinian leadership.
- (EN) En réponse à votre appel à la suspension des accords d’association entre l’UE et Israël, la Commission estime que l’adoption de sanctions rendrait les autorités israéliennes moins et non davantage sensibles aux efforts de la communauté internationale en faveur d’une solution durable, et ce au moment où l’UE tente de jouer un rôle très constructif en veillant à ce que le retrait de la Bande de Gaza s’effectue dans un climat positif, en coopération avec la nouvelle Autorité palestinienne, qui résulte désormais d’une élection démocratique.

The sanctions would take the form of additional duties imposed on a list of products imported from the US.
Les sanctions se traduiraient par des droits additionnels imposés à une liste de produits importés des États-Unis.

As regards sanctions against legal persons, each Member State would take the necessary measures to ensure that a legal person held liable were punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as criminal or non-criminal fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, placing under judicial supervision, a judicial winding-up order, or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the offence which had led to the liability of the legal person.
Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la responsabilité de la personne morale.