Vertaling van "sanctions whereas parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
N. considérant qu'une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to resolution information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la résolution devrait entraîner des sanctions appropriées; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff.
considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel.

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant qu'une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

N. whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
N. considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations de surveillance prudentielle devrait entraîner une sanction appropriée; considérant que le Parlement européen devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de ses agents;

whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;
considérant qu’une infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à la supervision devrait entraîner une sanction appropriée; que le Parlement devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d’atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de son personnel;

whereas Parliament and the Council may, in accordance with Article 83 TFEU, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions;
considérant que, conformément à l'article 83 du traité FUE, le Parlement et le Conseil pourraient établir des règles minimales relatives à la définition des infractions et des sanctions pénales;

whereas several national parliaments of EU Member States – among them the Netherlands, the United Kingdom, Sweden and Poland – have already passed resolutions urging their governments to introduce sanctions on the Magnitsky case, while several other national parliaments, such as those in Portugal, France, Spain and Latvia, are at the initial drafting stage for such resolutions;
considérant que plusieurs assemblées parlementaires d'États membres de l'Union comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne ont déjà adopté des résolutions demandant instamment à leurs gouvernements de décréter des sanctions en liaison avec l'affaire Serguei Magnitsky, cependant que plusieurs autres assemblées parlementaires, au Portugal, en France, en Espagne et en Lettonie entre autres, ont commencé à élaborer des résolutions dans le même sens;