Traduction de «sanctions were available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even if an annulment action were available
même si une action en annulation était possible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The finality of the decision, the need for authorities to have contact points available, and the possibility of sanctions when the Decision was not applied were emphasised.
La finalité de la décision, la nécessité pour les administrations de disposer de points de contacts ainsi que les possibilités de sanctions en cas de non application y ont notamment été soulignées.

Sanctions were available to all Member States, but were not always strong enough or used in such a way as to provide an effective deterrent effect.
Tous les États membres disposaient d'un régime de sanctions, mais celles-ci n'ont pas toujours été suffisamment rigoureuses ni appliquées de manière à produire un véritable effet dissuasif.

The rectification process when deficiencies were identified was mostly adequate and sanctions were available to all Member States.
Une fois les déficiences détectées, les mesures correctives mises en œuvre ont été généralement adéquates et tous les États membres disposaient d'un régime de sanctions.

If the clause were included in the trade agreements, all the binding mechanisms, including trade sanctions as a last resort, would be available to ensure compliance with it.
Si on inscrivait la clause dans les traités commerciaux, tous les mécanismes contraignants, y compris, en dernier recours, des sanctions commerciales, seraient disponibles pour assurer le respect de cette clause.

260. Notes that the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) commissioned expert reports from Swedish experts (SKB), among others, which confirmed that GNS fuel elements containers are safe; notes with concern that this documentation for the fuel element containers, which has long been available, was not forwarded to the Lithuanian Approval Authority; notes that as long as the fuel elements are not stored in the containers, the Ignalina power station must be administered as if it were in operation, which means that the 2 000 or so employees must continue to be financed by the Union; calls on the Commission to accept no excuses from the Lithuanian Government which would cause the authorisation and the project to be further delayed; asks that the Commission set down a rigid timetable and threaten to impose sanctions if it is not adhered to;
260. relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d'éléments combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, concernant les conteneurs d'éléments combustibles n'a pas été transmis à l'autorité lituanienne chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont pas stockés dans les conteneurs, la centrale d'Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploitation, ce qui signifie que l'Union doit continuer à financer l'emploi de quelque 2 000 employés; demande à la Commission de n'accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement lituanien pour continuer à retarder l'autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s'il n'est pas respecté;

264. Notes that the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) commissioned expert reports from Swedish experts (SKB), among others, which confirmed that GNS fuel elements containers are safe; notes with concern that this documentation for the fuel element containers, which has long been available, was not forwarded to the Lithuanian Approval Authority; notes that as long as the fuel elements are not stored in the containers, the Ignalina power station must be administered as if it were in operation, which means that the 2 000 or so employees must continue to be financed by the Union; calls on the Commission to accept no excuses from the Lithuanian Government which would cause the authorisation and the project to be further delayed; asks that the Commission set down a rigid timetable and threaten to impose sanctions if it is not adhered to;
264. relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d'éléments combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, concernant les conteneurs d'éléments combustibles n'a pas été transmis à l'autorité lituanienne chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont pas stockés dans les conteneurs, la centrale d'Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploitation, ce qui signifie que l'Union doit continuer à financer l'emploi de quelque 2 000 employés; demande à la Commission de n'accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement lituanien pour continuer à retarder l'autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s'il n'est pas respecté;

In the course of the mission it conducted in May 2011, the Commission observed that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within Guinean waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities were failing to undertake prompt action to initiate proceedings and, where appropriate, to sanction the vessels concerned.
Au cours de la mission menée en mai 2011, la Commission a constaté qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par des navires de pêche étrangers opérant dans les eaux de la Guinée, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas réagi rapidement pour ouvrir une procédure et, le cas échéant, sanctionner les navires concernés.

Sanctions were previously available; they simply lacked credibility.
Des sanctions étaient disponibles auparavant; elles manquaient simplement de crédibilité.

There were also questions raised last Monday on both the sanctions available to the Ethics Commissioner, within inquiries, and the content of my annual report.
Lundi dernier, on a également posé des questions sur les sanctions que peut imposer le commissaire à l'éthique, dans le cadre des enquêtes, et sur le contenu de mon rapport annuel.