Traduction de «sanctions towards those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Welcomes the conclusions of the extraordinary Foreign Affairs Council of 20 February 2014 and, in particular, the decision to introduce targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban directed against those responsible for human rights violations, violence and the use of excessive force, and to suspend export licences for equipment that might be used for internal repression; notes the enormous impact that these sanctions have had on Ukrainian public opinion, and is of the opinion that these measures could have been adopted earlier; takes the view, however, that these sanctions should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period;
10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;

10. Welcomes the conclusions of the extraordinary Foreign Affairs Council of 20 February 2014 and, in particular, the decision to introduce targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban directed against those responsible for human rights violations, violence and the use of excessive force, and to suspend export licences for equipment that might be used for internal repression; notes the enormous impact that these sanctions have had on Ukrainian public opinion, and is of the opinion that these measures could have been adopted earlier; takes the view, however, that these sanctions should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period;
10. se félicite des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires étrangères» du 20 février 2014, en particulier de la décision d'imposer des sanctions ciblées, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa, aux individus responsables des violations des droits de l'homme, d'usage de la violence et d'une force excessive, et de suspendre les licences d'exportation pour le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays; relève les répercussions considérables de ces sanctions sur l'opinion publique ukrainienne et estime que ces mesures auraient pu être adoptées plus tôt; estime toutefois que ces sanctions devraient être maintenues dans le cadre de la politique de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine pendant cette période transitoire;

9. Commends the HR/VP's commitment towards the electoral process in Côte d'Ivoire and welcomes her readiness to consider the adoption of targeted sanctions against those who obstruct the peaceful transition;
9. salue l'engagement de la haute représentante / vice-présidente en faveur du processus électoral en Côte d'Ivoire et se félicite qu'elle soit disposée à envisager l'adoption de sanctions ciblées à l'encontre de ceux qui font obstacle à la transition pacifique;

More stringent regulation (including the possibility of levying of sanctions) should be put in place towards those Member States which deceives the EU and investors by disclosing falsified macroeconomic statistics.
Il convient de mettre en place une réglementation plus stricte (y compris la possibilité d'imposer des sanctions) à l'encontre des États membres qui trompent l'Union européenne et les investisseurs en communiquant des statistiques macroéconomiques falsifiées.

8. Welcomes the adoption by the Council on 13 October 2011 of new restrictive measures against the Syrian regime as well as the Council conclusions of 10 October which reiterated the EU’s determination to pursue actively its current policy on Syria, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands of the Syrian people; calls, in this context, for further sanctions that target the regime but minimise the negative impacts on the living conditions of the population;
8. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 13 octobre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien et des conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 qui réaffirment la détermination de l'Union à poursuivre activement sa politique actuelle à l'égard de la Syrie, y compris au travers de ses sanctions ciblées contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que soient enregistrées des avancées décisives vers une véritable transition pacifique et démocratique répondant aux demandes légitimes du peuple syrien; demande, dans ce contexte, de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;

5. The EU reiterates its determination to pursue actively its current policy, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands of the Syrian people.
5. L'UE réaffirme sa détermination à poursuivre la politique qu'elle mène actuellement, y compris par l'imposition de sanctions ciblées contre le régime syrien et ses partisans, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que des progrès significatifs aient été réalisés sur la voie d'une véritable transition pacifique et démocratique, qui répondent aux revendications légitimes de la population syrienne.

2. The European Union shares the view of a number of international partners that the best interests of the people of Burma/Myanmar continue to be served in current circumstances by a balanced approach of carefully calibrated sanctions towards those responsible for obstruction of reform and progress, together with significant humanitarian support to ensure that the ordinary people of Burma/Myanmar suffer as little as possible as a result of the damaging policies of their government.
2. L'Union européenne partage l'opinion d'un certain nombre de partenaires internationaux selon laquelle, dans la situation actuelle, le meilleur moyen de défendre les intérêts de la population de la Birmanie/du Myanmar reste la mise en œuvre d'une approche équilibrée consistant à infliger des sanctions soigneusement étudiées à ceux qui font obstacle à la réforme et au progrès, tout en apportant une assistance humanitaire substantielle pour que les simples citoyens de la Birmanie/du Myanmar souffrent le moins possible des politiques préjudiciables menées par leur gouvernement.

The Criminal Code, as amended, with the bill, naturally, but also with the amendments proposed by the Bloc Quebecois, would have teeth and result in legislation with harsher sanctions for those committing acts of cruelty toward animals, while protecting those working in the animal-related industry (1750) The possibility that this defence will no longer be available remains.
Le Code criminel, tel qu'amendé, avec le projet de loi bien sûr mais aussi avec les amendements proposés par le Bloc québécois, ferait une loi avec des dents, une loi qui offrirait des sanctions plus sévères pour ceux qui commettent des actes de cruauté envers les animaux, tout en offrant une protection pour les représentants de l'industrie animalière (1750) Il y aura bien sûr toujours la possibilité que ces gens n'aient plus cette défense.

The EU has also been quick to curtail relations with countries grossly violating human rights, and impose wide ranging sanctions against those regimes, instead channelling its support towards civil society and affected populations.
Elle a également été prompte à suspendre ses relations avec les pays portant gravement atteinte aux droits de l’homme et à imposer de vastes sanctions à l'encontre de ces régimes, apportant plutôt son soutien à la société civile et aux populations touchées.

After a setback in the wake of the Tienanmen crackdown, EU-China relations, like those of China's other major partners, are substantially progressing towards normalisation following the sanctions imposed in 1989 by the European Council. Of these sanctions the interdiction of arms sales is still applied.
Après une rupture provoquée par les événements de la place Tien-an-Men, les relations UE-Chine, comme celles des principaux autres partenaires de la Chine, ont accompli des progrès substantiels vers la normalisation après les sanctions imposées en 1989 par le Conseil européen; parmi ces sanctions, l'interdiction de vendre des armes continue de s'appliquer.