Vertaling van "sanctions today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Non-Governmental Organizations Forum on the Female Child of Today
Colloque d'organisations non gouvernementales sur le thème les petites filles dans le monde actuel

today's cif forward delivery price
prix caf d'achat à terme de ce jour

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said:"The Commission has sanctioned several companies for colluding in the maritime transport of cars and the supply of car parts.The three separate decisions taken today show that we will not tolerate anticompetitive behaviouraffecting European consumers and industries.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a sanctionné plusieurs entreprises pour cause de collusion dans les domaines du transport maritime de véhicules et de la fourniture de pièces automobiles. Les trois décisions distinctes adoptées aujourd'hui montrent que nous ne tolérerons aucun comportement anticoncurrentiel préjudiciable pour les consommateurs européens et les industries européennes.

Today's decision ensures that companies that were part of the air cargo cartel are sanctioned for their behaviour”.
La décision adoptée ce jour fait en sorte que les entreprises qui ont participé à une entente sur le fret aérien soient sanctionnées pour leur comportement».

That's why today we are proposing that money laundering be subject to effective criminal sanctions right across the EU.
C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui d'appliquer au blanchiment d'argent des sanctions pénales effectives dans toute l'Union européenne.

Today's decision sanctions four rechargeable battery producers whose collusion affected the prices of a number of goods sold to European consumers.
La décision adoptée aujourd'hui sanctionne quatre fabricants de batteries rechargeables dont l'entente a eu une incidence sur les prix d'un certain nombre de biens vendus aux consommateurs européens.

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.
La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

If only one or two Member States had not introduced this first package, we would be able to impose sanctions today and fulminate in this Chamber, but if twenty-something Member States have not introduced this package, then perhaps the package – to put it mildly – is not the best.
Si seulement un ou deux États membres n’avaient pas introduit le premier paquet, nous députés nous pourrions aujourd’hui imposer des sanctions et fulminer, mais si une vingtaine d’États membres n’ont pas introduit ce paquet, celui-ci - pour dire les choses avec modération - n’est peut-être pas ce qu’il y a de mieux.

Let me announce a third element: a third round of sanctions. Acting upon the mandate given by the Foreign Affairs Council on 21 March, the Council has today adopted, by written procedure, the Hungarian Presidency’s proposal to extend restrictive measures to further Libyan individuals and entities, and these sanctions already extend to the national oil company of Libya.
Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.

The subject of Uzbekistan is of more immediate concern, because the Council intends to lift certain sanctions today.
Le sujet de l’Ouzbékistan est plus inquiétant dans l’immédiat car le Conseil compte lever certaines sanctions aujourd’hui.

We have many examples today of good political grounds for introducing sanctions against a particular country, but we have difficulty in ensuring that these sanctions actually affect those we want them to affect, i.e. the governments in these countries.
Nous avons aujourd'hui de nombreux exemples qui montrent qu'il y a d'excellentes raisons politiques d'appliquer des sanctions à l'encontre d'un pays donné, mais il nous est difficile de vérifier si ces sanctions touchent vraiment ceux que nous voulons atteindre, à savoir les gouvernements de ces pays.