Vertaling van "sanctions to support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sanctions Enforcement Support Team
équipe d'appui à l'application des sanctions

Analytical Support and Sanctions Monitoring Team | monitoring team
équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions | équipe de surveillance

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa
Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU SALW Strategy also asserts that the Union should strengthen and support the machinery for the monitoring of sanctions and support the strengthening of export controls as well as the promotion of Council Common Position 2008/944/CFSP (1) by, inter alia, promoting measures to improve transparency.
La stratégie ALPC de l'UE affirme également que l'Union devrait renforcer et appuyer les mécanismes de surveillance des sanctions et soutenir le renforcement des contrôles à l'exportation ainsi que la promotion de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (1), entre autres en favorisant des mesures destinées à améliorer la transparence.

The Commission invited Thailand to develop a coherent and deterrent sanctioning scheme supported by a register of infractions and sanctions.
La Commission a invité la Thaïlande à élaborer un système de sanctions cohérent et dissuasif soutenu par un registre des infractions et des sanctions.

The Commission invited Taiwan to develop a coherent and deterrent sanctioning scheme supported by a register of infractions and sanctions.
La Commission a invité Taïwan à élaborer un système de sanctions cohérent et dissuasif comportant un registre des infractions et des sanctions.

The question is, why are Canadian sanctions missing some big names that are being targeted by our international allies, and will the minister now support strong coordinated sanctions to support the people of Ukraine?
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas imposé des sanctions contre certains des grands noms qui sont ciblés par nos alliés internationaux? Le ministre appuiera-t-il maintenant la prise de sanctions sévères et coordonnées afin d'aider les Ukrainiens?

My questions are: Will Canada seek sanctions in support of our United Nations resolution, including sanctioning the Iranian revolutionary guards?
Voici donc mes questions: Le gouvernement prendra-t-il des sanctions, conformément à la résolution de l'ONU, y compris contre les gardes révolutionnaires de l'Iran?

The dissuasive elements of budgetary coordination which centre on the use of peer pressure as a sanction mechanism, supported by the ultimate threat of financial penalties, is a key part of the EU fiscal framework.
Les éléments dissuasifs de la coordination budgétaire, centrés sur le recours à la pression exercée par les pairs en tant que mécanisme de sanction, étayé par la menace ultime de pénalités financières, constituent également une partie essentielle du cadre budgétaire de l'UE.

With respect to the latter two options, Member States are authorised to use cuts in direct payments as sanction to support the enforcement of environmental requirements.
En ce qui concerne les deux dernières options, les États membres sont autorisés, pour promouvoir le respect des exigences environnementales, à recourir à des sanctions consistant à réduire les paiements directs.

New leadership of Republika Srpska should demonstrate their willingness to cooperate with the international community in implementing the Peace Agreement. This would enable the assistance available under it to flow to Republika Srpska. - Recalling UN Security Council Resolution 1022, including the provisions on sanctions, we support the High Representative and the Commander of IFOR and will, as necessary, act following their recommendations. We are ready to consider the application of sanctions instruments to any Partie to the Peace Agreement.
- Rappelant la résolution 1022 du Conseil de Sécurité, y compris ses dispositions relatives aux sanctions, nous soutenons le Haut Représentant et le Commandant de l'IFOR et nous suivrons, si besoin est, leurs recommandations. Nous sommes également prêts à envisager l'utilisation de sanctions à l'égard de toute Partie à l'Accord de Paix. - Dans le respect de l'obligation qu'ont les Parties de coopérer avec le Tribunal Pénal International, nous demandons instamment à celles-ci de mettre en oeuvre une loi de large amnistie.

First, we aim to prevent states, non-state actors and individuals from engaging in proliferation activities, including assisting our foreign partners in developing capacity; conducting outreach activities to build awareness in Canadian sectors that could come into contact with such threats, such as industry and academia; and relying on sanctions to support such policies as UN Security Council resolutions.
En premier lieu, nous tentons d'empêcher les États, les acteurs non étatiques et les personnes de se livrer aux activités de prolifération. Cela comprend aider nos partenaires étrangers à bâtir leur capacité, mener des activités de sensibilisation pour enseigner les secteurs canadiens qui pourraient entrer en contact avec ce genre de menaces tels que les secteurs industriel et universitaire et invoquer des sanctions pour appuyer des politiques telles que les résolutions du Conseil de sécurité.

Numerous polls show us that even the Canadian public believes very strongly that the medical use of marijuana is something that should be sanctioned and supported.
De nombreux sondages montrent que la population canadienne croit très fermement que l'on devrait sanctionner et appuyer l'usage médical de la marijuana.