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Traduction de «sanctions to deal with specific problems whilst minimising » (Anglais → Français) :

The Union should continue to impose appropriately targeted smart sanctions to deal with specific problems whilst minimising the humanitarian consequences or negative effects on individuals against whom they were not aimed.

L'Union devrait continuer à imposer des sanctions intelligentes dûment ciblées pour faire face à des problèmes spécifiques tout en réduisant au maximum les conséquences humanitaires ou les effets négatifs sur les personnes auxquelles elles ne sont pas destinées.


12. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for the introduction of better means to ensure that payment deadlines are complied with, taking into account the provisions of the Late Payments Directive, and for new instruments to be put in place to minimise and to harmonise at European level the length of time between delivery and the moment at which payment i ...[+++]

12. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement, en tenant compte des dispositions de la directive sur les retards de paiement et demande la mise en place de nouveaux instruments afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les p ...[+++]


12. Calls, with regard to contractual conditions and abusive commercial practices, for the introduction of better means to ensure that payment deadlines are complied with, taking into account the provisions of the Late Payments Directive, and for new instruments to be put in place to minimise and to harmonise at European level the length of time between delivery and the moment at which payment i ...[+++]

12. réclame, eu égard aux conditions contractuelles et aux pratiques commerciales abusives, l'amélioration des moyens visant à garantir le respect des délais de paiement, en tenant compte des dispositions de la directive sur les retards de paiement et demande la mise en place de nouveaux instruments afin de minimiser et d'harmoniser au niveau européen le délai qui sépare la livraison et la réception effective du paiement par les fournisseurs; souligne, dans ce contexte, qu'il convient de trouver d'urgence des solutions pour résoudre les p ...[+++]


Anna Diamantopoulou, the Member of the Commission responsible for employment and social affairs, welcomed the decision today, explaining that "the Federal Single Programming Document under Objective 3 sets out a programme which demonstrates the Belgian Government's commitment to conducting an active employment policy which is designed to boost employment (and also dealing with one of the specific problems of the labour market in Belgium) whilst ...[+++]

Anna Diamantopoulou, membre de la Commission chargé de l'emploi et des affaires sociales, s'est félicitée aujourd'hui de la décision en expliquant que "le document unique de programmation fédéral au titre de l'objectif 3 définit un programme qui démontre l'engagement du gouvernement belge à mener une politique active de l'emploi visant à augmenter le taux d'activité (et répondant ainsi à un des problèmes spécifiques du marché du travail en Belgique), en tenant compte de la spécificité des compétences fédérales et de la nécessaire complémentarité avec les programmations des entités fédérées".




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'sanctions to deal with specific problems whilst minimising' ->

Date index: 2022-05-27
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