Vertaling van "sanctions than currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

with threshold current lower than 50mA
avec courant de seuil inférieur à 50mA

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-34: Testing and Measurement Techniques – Voltage Dips, Short Interruptions and Voltage Variations Immunity Tests for Equipment with Input Current More Than 16 A per Phase
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-34 : Techniques d'essai et de mesure – Essais d'immunité aux creux de tension coupures brèves et variations de tension pour matériel ayant un courant appelé de plus de 16 A par phase

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 3-5: Limits – Limitation of voltage fluctuations and flicker in low-voltage power supply systems for equipment with rated current greater than 75 A
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 3-5 : Limites – Limitation des fluctuations de tension et du flicker dans les réseaux basse tension pour les équipements ayant un courant appelé supérieur à 75 A

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 3-3: Limits – Limitation of voltage changes, voltage fluctuations and flicker in public low-voltage supply systems, for equipment with rated current [less than or equal to] 16 A per phase and not subject to condi
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 3-3 : Limites – Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension, pour les matériels ayant un courant assigné [inféri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Current data do not provide any guarantee that such sanctions have an effective impact and penalize taxpayers with an overall cost that is higher than what would have been incurred as part of third-party financing.
Selon les données actuelles, il n’y a aucune garantie que ces sanctions aient une incidence réelle et pénalisent effectivement les contribuables en entraînant pour ces derniers un coût supérieur à celui qu’ils auraient dû supporter s’ils avaient recouru au financement par des tiers.

21. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of Member States, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area Member States and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon Member States in economic difficulty;
21. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;

42. Strongly opposes the Commission's and the Council's intention to create a framework for even more accelerated fiscal consolidation policies of member states, to demand in particular significant additional consolidation measures in 2010 and 2011 from Portugal and Spain, and to impose stricter rules and procedures for surveillance of euro area member states and 'more effective' sanctions than currently provided by the Stability and Growth Pact; believes that such policies will only lead to a deflationary deepening of the crisis and enforce pro cyclical and anti-social policies upon member states in economic difficulty;
42. s'oppose fermement à l'intention de la Commission et du Conseil de créer un cadre pour une politique d'assainissement budgétaire des États membres encore plus accélérée, de demander en particulier des mesures supplémentaires d'assainissement en 2010 et 2011 de la part du Portugal et de l'Espagne, et d'imposer des règles et des procédures plus strictes pour la surveillance des États membres de la zone euro, ainsi que des sanctions "plus efficaces" que celles actuellement prévues par le pacte de stabilité et de croissance; est convaincu que ces politiques ne conduiront qu'à une aggravation déflationniste de la crise et à la mise en œuvre de mesures procycliques et antisociales dans les États membres qui connaissent des difficultés économiques;

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

However, we will not succeed if we do not take strict and drastic measures, if we do not employ all of the necessary means, because these texts will not be enforced without financial and human resources, adopting much more dissuasive sanctions than those that currently exist with regard to illegal fishing. This at least will not be too hard, considering the low number of fines recently imposed.
Mais on ne s'en sortira pas si on ne prend pas effectivement des mesures exigeantes, rigoureuses, si on n'emploie pas tous les moyens nécessaires, car ces textes ne trouveront pas d'application sans moyens financiers et humains, tout en adoptant des sanctions beaucoup plus dissuasives qu'elles ne le sont aujourd'hui en ce qui concerne la pêche illégale, et ce ne sera pas très difficile, vu le nombre très faible d'infractions et d'amendes qui ont été pris ces derniers temps.

The current rules should be adapted to allow the effective sanctioning of serious infringements committed in a Member State other than the Member State of establishment.
Il y a lieu d’adapter les règles actuelles de manière à assurer l’application de sanctions efficaces contre les infractions graves commises dans un État membre autre que l’État membre d’établissement.

The Commission is not yet satisfied with the approach that is currently applied for individual offences, under which the penalties and sanctions applicable to terrorist offences committed by individuals would not be harmonised. Instead, weightier penalties and sanctions than those provided for under national legislation for the same offences committed without the special intention required for classification as terrorist acts would apply.
La Commission n’est pas encore satisfaite de l’approche actuellement utilisée par rapport aux infractions individuelles, selon laquelle les sanctions applicables aux infractions terroristes commises par des individus ne seraient pas harmonisées, mais qu’on appliquerait des sanctions plus lourdes que celles prévues sous couvert de la législation nationale pour les mêmes infractions, commises sans l’intention particulière requise pour les actes terroristes.