Traduction de «sanctions regime currently imposed » (Anglais → Français) :

A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities was carried out in Commission Communication of 8 December 2010 on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector.
Dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», la Commission a examiné les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique en vue de promouvoir la convergence des sanctions pour tout l’éventail des activités exercées par les autorités de surveillance.

The option for Member States to impose criminal sanctions rather than, or in addition to, administrative sanctions should not be used to circumvent the sanctions regime in this Directive.
Il ne saurait être fait usage de la faculté qu’ont les États membres d’imposer des sanctions pénales en lieu et place de sanctions administratives ou en sus de celles-ci, pour contourner le régime des sanctions prévu par la présente directive.

A review of existing powers to impose sanctions and their practical application aimed at promoting convergence of sanctions across the range of supervisory activities has been carried out in the Commission Communication of 8 December 2010 on Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector.
Les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique ont été passés en revue par la Commission dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», afin de favoriser la convergence des sanctions dans les différentes activités de surveillance.

In addition, one Member State does not currently impose criminal sanctions for insider dealing by a primary insider and four do not do so for market manipulation.
Qui plus est, un État membre n’applique à l’heure actuelle aucune sanction pénale aux opérations d’initiés des initiés primaires et quatre États membres n’en appliquent pas aux manipulations de marché.

However, the High-Level Group considers that "none of these is currently in place" and Member States sanctioning regimes are regarded as in general weak and heterogeneous.
Or, le groupe de haut niveau a considéré que «rien de cela n’existe pour le moment» et que, d’une manière générale, les régimes de sanctions des États membres sont faibles et hétérogènes.

1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions and without prejudice to their civil liability regime, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible, where the provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with.
1. Sans préjudice de leur droit d'appliquer des sanctions pénales ou de leur régime de responsabilité civile, les États membres veillent à ce que, conformément à leur droit national, les mesures ou les sanctions administratives appropriées puissent être prises à l'encontre des personnes responsables, lorsque les dispositions adoptées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.