Vertaling van "sanctions on syria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committees for the Defence of Democratic Freedoms and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Democratic Liberties and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Human Rights in Syria | CDF [Abbr.]
CDF | Comités de défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme | Comités pour la défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Syrie

Counter-terrorism strategy for Syria and Iraq, with particular focus on foreign fighters | EU counter terrorism/foreign fighters strategy | Syria and Iraq: CT/foreign fighters strategy
stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers | stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l'Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers | Syrie et Iraq: stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Syria (geographic location)
Syrie

Syrian Arab Republic | Syria [ SY; SYR ]
République arabe syrienne | Syrie [ SY; SYR ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fourth plea, put forward in the alternative, alleging the strict liability of the European Union for the harm caused to the applicants following their inclusion in the lists of persons and entities covered by the sanctions against Syria.
Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la responsabilité sans faute de l’Union européenne pour les préjudices causés aux requérantes à la suite de leur inclusion dans les listes des personnes et entités visées par les sanctions à l’encontre de la Syrie.

Second part, claiming that the applicant has suffered non-material damage because of his inclusion on the list of persons and entities covered by the sanctions against Syria.
Deuxième branche, tirée du dommage moral que le requérant aurait subi du fait de son inscription dans la liste des personnes et entités visées par les sanctions à l’encontre de la Syrie;

[1] EU sanctions related to Human Rights and sanctions related to Syria or counter-terrorism are still in place as they were outside the scope of the JCPOA.
[1]Les sanctions de l’UE liées aux droits de l’homme et les sanctions liées à la Syrie ou à la lutte contre le terrorisme sont toujours en vigueur car elles ne relèvent pas du champ d’application du plan d'action global commun.

I. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas despite an EU embargo in force on weapons, munitions and other military equipments, as well as a ban on the export of monitoring technologies, several reported incidents involving arms shipments through EU waters and leaked details of business transactions between EU companies and various Syrian entities, groups and persons, covered by the EU's sanctions, have indicated the EU's internal incompetence to implement its own decisions and regulations;
I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;

M. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, including travel ban, asset freeze, a ban on export of luxury goods and of dual use goods to the country, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas so far these sanction has shown no result regarding the solution of the conflict;
M. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, y compris une interdiction de voyage, un gel des capitaux, une interdiction d'exporter vers ce pays des produits de luxe et des biens à double usage, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; que jusqu'à présent ces sanctions n'ont eu aucun effet en ce qui concerne le règlement du conflit;

I. whereas the EU has imposed targeted sanctions on Syria in several rounds, and has further strengthened its arms embargo against Syria; whereas despite an EU embargo in force on weapons, munitions and other military equipments, as well as a ban on the export of monitoring technologies, several reported incidents involving arms shipments through EU waters and leaked details of business transactions between EU companies and various Syrian entities, groups and persons, covered by the EU’s sanctions, have indicated the EU’s internal incompetence to implement its own decisions and regulations;
I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;

The Council today approved implementing rules on certain EU sanctions against Syria: the ban on exports of luxury goods and of additional dual use goods to Syria.
Le Conseil a approuvé ce jour les modalités d'exécution de certaines sanctions de l'UE à l'encontre de la Syrie, qui consistent à interdire l'exportation vers ce pays d'articles de luxe et de biens à double usage supplémentaires.

O. whereas on 16 November 2011 the Arab League suspended Syria's membership of the regional organisation after it failed to honour the terms of an Arab League peace plan that involved Syria withdrawing tanks from restive cities, stopping attacks on protesters, engaging in dialogue with the opposition and allowing 500 Arab League monitors into the country to assess the situation on the ground; whereas on 27 November 2011, after numerous ultimatums, the Arab League approved sanctions against Syria, including an asset freeze and an embargo on investments;
O. considérant que, le 16 novembre 2011, la Ligue arabe a suspendu l'adhésion de la Syrie après que ce pays eut échoué à honorer les termes du plan de paix de l'organisation régionale par lequel il s'engageait à retirer les tanks des villes révoltées, à mettre un terme aux attaques contre les manifestants, à engager un dialogue avec l'opposition et à permettre à 500 observateurs de la Ligue arabe à venir évaluer la situation sur le terrain; considérant qu'après plusieurs ultimatums, la Ligue arabe a approuvé, le 27 novembre 2011, des sanctions contre la Syrie, dont le gel de ses avoirs et un embargo sur les investissements;

4. Supports the recent decision to further extend the scope of EU sanctions to the ban of Syrian oil and other petroleum products to the EU to respond to the increasingly violent crackdown; calls however on the Council and on EU Member States to further step up sanctions on Syria by banning European companies investing in the Syrian energy sector, as EU Member States take about 95% of Syrian oil exports; reiterates, at the same time, its strong support for the diplomatic efforts of EU Member States in the UN Security Council aimed at finding adequate responses by the international community to the escalation of violence in Syria; underlines the call made by Syrian opponents for the sending of international observers to deter attacks against civilians;
4. soutient la décision récente, en réaction à la violence accrue de la répression, d'élargir encore la portée des sanctions de l'Union européenne par l'interdiction d'importer sur son territoire le pétrole syrien et ses dérivés; invite néanmoins le Conseil et les États membres à relever encore le niveau des sanctions contre la Syrie en interdisant aux sociétés européenne d'investir dans le secteur syrien de l'énergie, puisque ce sont les États membres qui écoulent près de 95 % des exportations de pétrole syrien; redit, en même temps, son appui déterminé aux efforts diplomatiques consentis par des États membres de l'Union au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et tendant à trouver les réponses les plus appropriées à apporter par la communauté internationale à l'escalade de la violence en Syrie; met l'accent sur l'appel des opposants syriens à l'envoi d'observateurs internationaux pour dissuader de s'attaquer aux civils;

This was the case in Syria, where a worsening humanitarian crisis and systematic human rights violations led to the EU suspending its bilateral financial assistance and imposing a strong package of sanctions, channelling support directly to the affected population instead.
Tel a été le cas en Syrie, où l’aggravation de la crise humanitaire et les violations systématiques des droits de l’homme ont amené l’UE à suspendre son aide financière bilatérale et à imposer de solides sanctions, l’aide étant directement acheminée vers la population touchée.