Vertaling van "sanctions on iran " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]
loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye

Mujahedin-e-Khalq Organization [ MKO | Mujahedin-e-Khalq | National Liberation Army of Iran | People's Mojahedin Organization of Iran | National Council of Resistance | National Council of Resistance of Iran | Muslim Iranian Student's Society ]
Mujahedin-e-Khalq Organization [ MKO | Mujahedin-e-Khalq | Armée de libération nationale iranienne | Organisation des Moudjahidines du Peuple iranien | Conseil national de la Résistance iranienne | Muslim Iranian Student's Society ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Iran | Islamic Republic of Iran
la République islamique d'Iran | l'Iran

Iran [ Islamic Republic of Iran | Persia ]
Iran [ République islamique d'Iran | Perse ]

Iran Air [ The Airline of the Islamic Republic of Iran ]
Iran Air [ The Airline of the Islamic Republic of Iran ]

Islamic Republic of Iran | Iran (Islamic Republic of) [ IR; IRN | IR; IRN ]
République islamique d'Iran | Iran [ IR; IRN | IR; IRN ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 16 January 2016, the EU lifted all nuclear-related economic and financial sanctions against Iran[1]. This followed verification by the International Atomic Energy Agency (IAEA) that Iran had implemented the agreed nuclear-related measures as set out in the JCPOA.
Le 16 janvier 2016, l’UE a levé toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire prises contre l’Iran[1], après que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a vérifié que l’Iran avait bien appliqué les mesures prises dans le domaine nucléaire telles qu’elles figurent dans le plan d’action global commun.

It has applied a range of sanctions - most recently the February 2000 Iran Non-Proliferation Act.
Ils ont appliqué une série de sanctions, la plus récente étant la loi de non-prolifération en Iran adoptée en février 2000.

The agreement is aimed at ensuring the exclusively peaceful nature of Iran’s nuclear programme while providing for the comprehensive lifting of all UN Security Council sanctions as well as EU and US sanctions related to Iran's nuclear programme.
Cet accord vise à garantir la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien tout en prévoyant la levée générale de toutes les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des sanctions de l’UE et des États-Unis liées au programme nucléaire de l’Iran.

Relations between the EU and Iran have been through different stages and over the last decade, conditioned by the international dispute over Iran's nuclear programme, and the consequent sanctions regime that was put in place.
Les relations entre l’UE et l’Iran sont passées par différentes phases et ont été, au cours de la dernière décennie, conditionnées par le conflit international sur le programme nucléaire iranien et par le régime de sanctions qui a été mis en place en conséquence.

4. Supports the additional restrictive measures adopted by the Council against Iran in the energy and financial sectors, as well as additional sanctions against persons and entities, including several controlled by the Islamic Revolutionary Guards Corps (IRGC); recognises that sanctions and diplomatic measures could be helpful in bringing the Iranian government to accept and respect UN resolutions avoiding further escalation; notes that sanctions are not an end in themselves and that to date the EU sanctions against Iran have not achieved their stated goals;
4. soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

52. Underlines the fact that Russia has been one of the major suppliers of modern weapons and enriched uranium to Iran; welcomes the decision by the Russian Federation this year to halt the sale of the S-300 to Iran and its support for the UN sanctions against Iran over its nuclear programme; calls forcefully on Russia to stop any kind of weapons proliferation and uranium exports to Iran, so that the effectiveness of the sanctions against Iran and the fulfilment of the NPT requirements may be ensured;
52. souligne le fait que la Russie est un des principaux fournisseurs d'armes modernes et d'uranium enrichi à l'Iran; salue la décision prise cette année par la Fédération russe de mettre fin à la vente de S-300 à l'Iran et de soutenir les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre des Nations unies en raison de son programme nucléaire; demande avec véhémence à la Russie de mettre fin à toute prolifération d'armes et exportation d'uranium à l'Iran afin de garantir l'efficacité des sanctions à l'encontre de l'Iran et l'exécution du TNP;

51. Underlines the fact that Russia has been one of the major suppliers of modern weapons and enriched uranium to Iran; welcomes the decision by the Russian Federation this year to halt the sale of the S-300 to Iran and its support for the UN sanctions against Iran over its nuclear programme; calls forcefully on Russia to stop any kind of weapons proliferation and uranium exports to Iran, so that the effectiveness of the sanctions against Iran and the fulfilment of the NPT requirements may be ensured;
51. souligne le fait que la Russie est un des principaux fournisseurs d'armes modernes et d'uranium enrichi à l'Iran; salue la décision prise cette année par la Fédération russe de mettre fin à la vente de S-300 à l'Iran et de soutenir les sanctions imposées à l'Iran dans le cadre des Nations unies en raison de son programme nucléaire; demande avec véhémence à la Russie de mettre fin à toute prolifération d'armes et exportation d'uranium à l'Iran afin de garantir l'efficacité des sanctions à l'encontre de l'Iran et l'exécution du TNP;

It did not align with the EU in the UN Security Council for additional sanctions against Iran.
Elle ne s'est pas alignée au sein du Conseil de sécurité des Nations unies sur la position de l'UE qui réclamait de nouvelles sanctions contre l'Iran.

Now that the UN Security Council has agreed on a new sanctions regime for Iran, what discussions has the Council had on plans for the imposition of additional sanctions against Iran by EU Member States?
À présent que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté un nouveau régime de sanctions à l'encontre de l'Iran, quels échanges de vues le Conseil envisage-t-il d'organiser et quels sont ses projets en ce qui concerne l'application, par les États membres de l'Union européenne, de nouvelles sanctions contre ce pays?

18. Draws attention to the fact that the sanctions against Iran have not produced any useful result for the solution of the dispute over Iran's nuclear programme; expresses its concern that new sanctions could have negative consequences for the Iranian population; calls therefore on the EU to continue the diplomatic efforts and not to agree with new sanctions against Iran;
18. attire l'attention sur le fait que les sanctions contre l'Iran n'ont pas abouti à un résultat utile en vue du règlement du litige concernant le programme nucléaire de l'Iran; se déclare préoccupé par le fait que les nouvelles sanctions risquent d'avoir des conséquences négatives pour la population iranienne; invite dès lors l'Union européenne à poursuivre ses efforts diplomatiques et à ne pas accepter de nouvelles sanctions à l'encontre de l'Iran;