Traduction de «sanctions on innocent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]
droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]

innocent excess contribution [ innocent overcontribution ]
excédent involontaire de cotisation

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) and in particular the right to liberty and security, the protection of personal data, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principles of the legality and proportionality of criminal offences and sanctions, as well as the principle of ne bis in idem.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment: le droit à la liberté et à la sûreté, la protection des données à caractère personnel, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que le principe ne bis in idem.

The UNSC DRC Sanctions Committee's Group of Experts reported that Lt Col Innocent Zimurinda was witnessed first-hand refusing to release three children from his command in Kalehe, on August 29, 2009.
Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui relevaient de lui à Kalehe, le 29 août 2009.

The UNSC DRC Sanctions Committee's Group of Experts reported that LTL Col Innocent Zimurinda was witnessed first-hand refusing to release three children from his command in Kalehe, on August 29, 2009.
Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe, le 29 août 2009.

1. Without prejudice to the presumption of innocence, the competent authorities of the home and the host Member States shall update, in a timely manner, the corresponding IMI file with information regarding disciplinary actions or criminal sanctions which relate to a prohibition or restriction and which have consequences for the pursuit of activities by the holder of a European Professional Card under this Directive.
1. Sans préjudice de la présomption d’innocence, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont trait à une interdiction ou à une restriction et qui ont des conséquences sur l’exercice des activités du titulaire d’une carte professionnelle européenne au titre de la présente directive.

1. Without prejudice to the presumption of innocence, the competent authorities of the home and the host Member States shall update, in a timely manner, the corresponding IMI file with information regarding disciplinary actions or criminal sanctions which relate to a prohibition or restriction and which have consequences for the pursuit of activities by the holder of a European Professional Card under this Directive.
1. Sans préjudice de la présomption d'innocence, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine mettent à jour en temps utile le dossier IMI correspondant avec les informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont trait à une interdiction ou à une restriction et qui ont des conséquences sur l'exercice des activités du titulaire d'une carte professionnelle européenne au titre de la présente directive.

There are cases where sanctions on a ruling regime cause suffering to innocent people, indirectly encouraging a shadow economy and black market.
Il arrive que des sanctions imposées à l'encontre d'un régime provoquent la souffrance de populations innocentes, et qu'elles encouragent indirectement le marché noir et l'économie parallèle.

Given that the sanctions and the criminal bombing of Iraq by the United States and Great Britain over the last ten years has claimed around 1,600,000 innocent lives, mainly women and children, and caused large-scale destruction of the country, what steps will the Council take to avert a further attack on Iraq, of which the victims will once again be innocent citizens, and to end the sanctions which are having such a devastating impact on the Iraqi people?
Étant donné que les sanctions contre l'Irak et le bombardement criminel de ce pays par les États-Unis et la Grande Bretagne ont coûté la vie à environ 1 600 000 innocents ces dix dernières années, surtout des femmes et des enfants, et ont entraîné la destruction massive du pays, quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour empêcher une nouvelle attaque de l'Irak, dont les victimes seront, une fois de plus, des citoyens innocents, et pour lever les sanctions qui ont des conséquences dévastatrices pour le peuple irakien ?

Given that the sanctions and the criminal bombing of Iraq by the United States and Great Britain over the last ten years has claimed around 1,600,000 innocent lives, mainly women and children, and caused large-scale destruction of the country, what steps will the Council take to avert a further attack on Iraq, of which the victims will once again be innocent citizens, and to end the sanctions which are having such a devastating impact on the Iraqi people?
Étant donné que les sanctions contre l'Irak et le bombardement criminel de ce pays par les États-Unis et la Grande Bretagne ont coûté la vie à environ 1 600 000 innocents ces dix dernières années, surtout des femmes et des enfants, et ont entraîné la destruction massive du pays, quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour empêcher une nouvelle attaque de l'Irak, dont les victimes seront, une fois de plus, des citoyens innocents, et pour lever les sanctions qui ont des conséquences dévastatrices pour le peuple irakien?

That of external trade, where I believe the European Union should uphold progress towards a liberalised world-trade order; that of industry, European industry, where jobs and industries are at threat from sanctions and they are innocent victims of these sanctions; and I speak from the perspective of a UK Member of this House who is tired of receiving letters of complaint from companies whose business and whose workers' jobs are at threat from the sanctions through no fault of their own.
Celui du commerce extérieur, où l'Union européenne devrait selon moi avancer vers un ordre de commerce mondial libéralisé, celui de l'industrie, de l'industrie européenne, où les emplois et les industries sont menacés par les mesures de rétorsion - et il s'agit là de victimes innocentes - et celui d'un député britannique de ce Parlement, qui en a assez de recevoir des lettres de plaintes d'entreprises dont les affaires et les postes d'emploi sont menacés en raison des mesures de rétorsion alors qu'elles n'ont rien à voir dans tout cela.