Vertaling van "sanctions on employers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Convention concerning the abolition of penal sanctions for breaches of contract of employment by indigenous workers
Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes

Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Employers’ Sanctions Directive, which has a similar but narrower scope, has already established that Member States must impose criminal sanctions on employers who use the work or services of illegally staying third country nationals in the knowledge that they are victims of trafficking.
La directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs, qui a un champ d’application similaire bien que plus restreint, a déjà établi que les États membres doivent imposer des sanctions pénales aux employeurs qui utilisent le travail ou les services de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que ces personnes sont victimes de la traite des êtres humains.

If an employer has committed an unfair labour practice, the board should sanction the employer, not deprive workers of the democratic right to vote on the wisdom of union representation.
Si un employeur s'est rendu coupable d'une pratique déloyale de travail, le Conseil devrait en punir l'employeur, non priver les travailleurs de leur droit démocratique de se prononcer sur la pertinence de la représentation syndicale.

If an employer has committed an unfair labour practice the board should sanction the employer, not deprive workers of their fundamental democratic right to vote on the wisdom of union representation.
Si un employeur a eu recours à une pratique déloyale en matière de relations industrielles, le conseil devrait le sanctionner et non pas priver les travailleurs de leur droit démocratique fondamental de voter sur l'opportunité d'une représentation syndicale.

We are bringing forward a regulatory package to crack down with much more stringent sanctions on employers who abuse the temporary foreign worker program, to ensure that it is only and always a last resort and that Canadians always have first crack at available jobs.
La série de mesures réglementaires que nous proposons imposeront des sanctions beaucoup plus rigoureuses aux employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires, car nous voulons que celui-ci demeure une solution de dernier recours et que les Canadiens soient toujours les premiers à pouvoir occuper les emplois disponibles.

These should include financial sanctions and contributions to the costs of returning illegally staying third-country nationals, together with the possibility of reduced financial sanctions on employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à leurs fins privées.

Member States should be free to decide not to apply those further sanctions against employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Les États membres devraient être libres de décider de ne pas appliquer ces autres sanctions à l’encontre des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’emploi à leurs fins privées.

The centrepiece of such measures should be a general prohibition on the employment of third-country nationals who do not have the right to be resident in the EU, accompanied by sanctions against employers who infringe that prohibition.
De telles mesures devraient être axées autour d’une interdiction générale de l’emploi de ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union, assortie de sanctions à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.
Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

Anonymity was not guaranteed and the bill provided no fines or sanctions against employers who retaliated, no financial or other compensation for blatant retaliation, and no rewards for whistleblowers who save taxpayers' money as laws elsewhere have done.
L'anonymat n'était pas garanti et, contrairement aux lois adoptées ailleurs, le projet de loi ne prévoyait aucune amende ou sanction contre les employeurs qui exerçaient des représailles, aucune indemnisation financière ou autre pour les cas flagrants de représailles et aucune récompense pour les divulgateurs qui permettaient aux contribuables d'économiser de l'argent.

But in such cases there is no question of sanctions being employed.
Toutefois, dans de tels cas, il n'est pas question d'avoir recours à des sanctions.