Traduction de «sanctions on austria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regions of Austria
régions de l'Autriche

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d'Autriche ]

Austria | Republic of Austria
la République d'Autriche | l'Autriche

Federal Law Gazette | Federal Law Gazette for the Republic of Austria | Official Journal of the Republic of Austria
Journal officiel de la République d'Autriche

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both Austria and Portugal failed to set up a sanctioning system to ensure that the regulation is respected.
Aucun des deux pays n’a mis en place un système de sanctions propre à garantir le respect des dispositions du règlement.

In addition, Austria has not designated a national enforcement body (or NEB) to handle passenger complaints, supervise the application of the regulation and impose sanctions and has not sent the list of bus terminals where passengers with disability and reduced mobility can receive adequate assistance.
En outre, l’Autriche n’a pas désigné d'organisme national chargé de l’application pour traiter les plaintes des passagers, contrôler l’application du règlement et imposer des sanctions, et n’a pas envoyé la liste des gares routières dans lesquelles une assistance est fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

In case Austria and the Czech Republic do not comply with their legal obligation, the Commission may refer these Member States to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.
Si l'Autriche et la République tchèque ne se conforment pas à leur obligation légale, la Commission pourrait les assigner devant la Cour de justice. Elle peut par ailleurs, dès le stade actuel, demander à la Cour d'imposer des sanctions pécuniaires, sans devoir solliciter un deuxième arrêt .

– (CS) I should like to alert my fellow esteemed colleagues who are currently calling for us to become involved as soon as possible in the situation in Belarus – some of whom are from Austria – to the fact that the EU imposed sanctions on Austria some time ago.
- (CS) Je tiens à attirer l’attention de mes chers collègues qui nous demandent à présent de nous impliquer le plus rapidement possiblement dans la situation au Belarus - dont certains sont Autrichiens - sur le fait que l’UE a imposé des sanctions à l’Autriche il y a quelque temps.

Speaking as a Bavarian Member of this House, I have to say that, when I recollect that the Commissioner was, in his former incarnation as Belgium’s foreign minister, one of the prime movers behind the attempt to impose sanctions on Austria, that model European democracy, to hear him now give it as his opinion that it would be counter-productive and wrong to apply sanctions against Zimbabwe’s Mugabe, one of the most infamous dictators in the world, then I have to say that this application of double standards is something we simply cannot accept.
En tant que député de Bavière au sein de cette Assemblée, je me rappelle que le commissaire, au temps où il était ministre belge des affaires étrangères, était l’un des plus ardents partisans de sanctions à imposer à l’Autriche, ce modèle de démocratie européenne. Je l’entends maintenant dire qu’il serait contre-productif et néfaste d’appliquer des sanctions à l’encontre du régime zimbabwéen de Mugabe, l’un des plus infâmes dictateurs de la planète. Je dois dire que je ne peux accepter ce double langage.

The US sanctions covered 11 Member States: Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom.
Les sanctions américaines concernaient 11 États membres: l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-uni.

How can the Council justify the situation where an official representative of the French Presidency of the Council can, notwithstanding the favourable verdict handed down in the experts' report on Austria and the consequent lifting of the unjustified 'sanctions' against Austria, continue unopposed publicly to assert such a rejectionist, aggressive and offensive attitude to another European Union country that is a full member on an equal footing?
Comment le Conseil peut-il justifier qu’un représentant officiel de la Présidence française du Conseil continue d’afficher sans rencontrer aucune opposition – en dépit du jugement positif formulé dans le rapport des experts sur l’Autriche et de la levée des « sanctions » injustifiées contre l’Autriche qui en a résulté – une telle attitude de rejet, agressive et blessante à l’égard d’un État qui est un membre à part entière et égal en droit de l’Union européenne?

I demand the immediate suspension of the sanctions against Austria and I believe this decision with regard to Austria will be of the utmost importance to future plebiscites and referenda in Europe.
J'exige que les sanctions contre l'Autriche soient levées immédiatement et je pense qu'une telle décision quant au cas de l'Autriche sera de la plus haute importance pour les prochains référendums et décisions populaires en Europe.

In the Council President’s view, have the sanctions against Austria, adopted by the 14 Heads of State and Government and announced by the Portuguese Presidency, had the desired effect?
Le Président du Conseil juge-t-il que les sanctions contre l’Autriche, adoptées par 14 chefs d’État ou de gouvernement et annoncées par la présidence portugaise, ont eu les effets escomptés ?

On 24 January 2005 Austria, Finland and Sweden submitted this proposal with a view to establishing the rules under which a Member State recognises and enforces on its territory a sanction imposed by a court of another Member State irrespective of whether or not enforcement has already been started.
Le 24 janvier 2005, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont présenté la proposition précitée en vue de fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.