Traduction de «sanctions imposed against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The best example of where that may have been successful is the sanctions imposed against South Africa.
Le meilleur exemple de réussite à cet égard est peut-être celui des sanctions imposées à l'Afrique du Sud.

We will continue to look at Iran's attempts to acquire this so-called dual-use technology by looking at the Iranian regime itself and at the sanctions imposed against Iran by the UN, of which Canada, of course, is part but has a separate structure.
Nous allons continuer de nous intéresser aux tentatives déployées par l'Iran pour acquérir des technologies dites de double usage en nous attardant sur le régime iranien lui-même et sur les sanctions imposées contre l'Iran par l'ONU, sanctions auxquelles le Canada a évidemment pris part, mais dans le cadre d'une structure distincte.

The sanctions imposed against Syria in October were supposed to send a strong message to the Bashar al-Assad regime, but Suncor, which is working with the Syrian state oil company on a $1.2 billion project, said that its operations were not affected.
Les sanctions prises en octobre contre la Syrie devaient envoyer un message fort au régime de Bachar al-Assad, mais Suncor, qui travaille avec la pétrolière d'État syrienne sur un projet de 1,2 milliard de dollars, a dit que ses opérations n'étaient pas affectées.

(d)the effectiveness and the degree of convergence reached with regard to the enforcement of the provisions adopted in the implementation of Union law, including the administrative measures and sanctions imposed against persons responsible where those provisions have not been complied with.
d)l’efficacité et le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application des dispositions adoptées aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union, y compris les mesures administratives prises et les sanctions à l’égard des personnes responsables lorsque ces dispositions n’ont pas été respectées.

the effectiveness and the degree of convergence reached with regard to the enforcement of the provisions adopted in the implementation of Union law, including the administrative measures and sanctions imposed against persons responsible where those provisions have not been complied with.
l’efficacité et le degré de convergence atteint en ce qui concerne l’application des dispositions adoptées aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union, y compris les mesures administratives prises et les sanctions à l’égard des personnes responsables lorsque ces dispositions n’ont pas été respectées.

IUU fishing vessels with no fish and crew on board shall be authorised to enter a port for its scrapping, but without prejudice to any prosecutions and sanctions imposed against that vessel and any legal or natural person concerned.
11)les navires de pêche INN n'ayant ni poisson ni équipage à leur bord sont autorisés à accéder à un port aux fins de déchirage, mais ce, sans préjudice des éventuelles poursuites et sanctions dont ces navires et toute personne physique ou morale concernée pourraient faire l'objet.

With regard to the individuals you mentioned, Dr. Martin, with regard to Mr. Taylor, there were targeted sanctions imposed against Liberia while Canada was a member of the Security Council.
En ce qui concerne les personnes auxquelles vous avez fait allusion, docteur Martin, notamment M. Taylor, de nombreuses sanctions ciblées ont été imposées au Liberia à l'époque où le Canada était membre du Conseil de sécurité.

Within this context, the Inter-American Court analyzed the compatibility of the sanctions imposed against the journalist with the provisions of Article 13 of the American Convention.
C'est dans ce contexte que la Cour interaméricaine a analysé les sanctions imposées à la journaliste pour voir si elles étaient compatibles aux dispositions de l'article 13 de la Convention américaine.