Traduction de «sanctions eventually imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada announced that it would impose sanctions, but the sanctions that were eventually imposed in the spring and summer were quite modest, as the hon. member for Vancouver Quadra and then parliamentary secretary admitted.
Des sanctions ont été prises, après avoir été annoncées par le Canada, bien que les mesures prises au printemps et l'été dernier se soient avérées modestes, selon les dires mêmes du secrétaire parlementaire d'alors, le député de Vancouver Quadra.

Mr. Sinclair made reference to the experience in South Africa, where Canada was a leader in imposing sanctions, bringing more and more countries into it and eventually having an effect on the behaviour of that country, leading to significant and welcome change.
M. Sinclair a parlé des sanctions qui ont été imposées à l'Afrique du Sud, dans le passé. C'est le Canada qui avait alors joué un rôle de chef de file et qui avait amené de plus en plus de pays à les imposer, si bien que les sanctions avaient fini par avoir un effet sur le gouvernement de ce pays et à aboutir à d'énormes changements très positifs.

Our idea is that the old approach is to impose sanctions and that he will eventually listen.
On se dit que la vieille méthode est d'imposer des sanctions et qu'il va finir par écouter.

In today's budget, Commissioner, we already have an agreement between the Finance Ministers and Parliament to the effect that the Commission will, by 31 May, present a report on the proper implementation of the Animal Transport Directives in the Member States and the number of sanctions eventually imposed by the Commission on those Member States that may have contravened them.
Madame la Commissaire, le budget actuel renferme déjà un accord entre les ministres des Finances et le Parlement, selon lequel la Commission doit présenter pour le 31 mai un rapport relatif à la mise en œuvre correcte des directives sur le transport d'animaux dans les États membres et au nombre de sanctions infligées par la Commission aux États membres qui ont éventuellement contrevenu à cette directive.

Criticising the current system, which it had previously sanctioned, and questioning the Council’s unanimity rule required for any change, Parliament is proposing eventually to feed part or all of revenue from taxes already imposed in the Member States directly into the EU budget, whilst keeping open the possibility of introducing new taxes for this purpose.
Critiquant le système actuel, qu’il avait auparavant sanctionné, et remettant en question la règle de l’unanimité au Conseil, requise pour toute modification, le Parlement propose finalement d’alimenter directement le budget de l’Union européenne en tout ou en partie grâce aux recettes des taxes déjà prélevées dans les États membres, tout en gardant la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à cette fin.

In that eventuality, I can give an assurance to propose the following form of words to the Commission: ‘in determining what financial sanction to impose on a company in future cases, the Commission will not regard as an aggravating circumstance, under the guidelines for calculating fines imposed in implementation of Article 15(2) of Regulation 17 and Article 65(5) of the ECSC Treaty, the existence of texts demonstrating that the company’s in-house lawyers have alerted the directors to the unlawfulness of conduct covered by the Commission’s decision’.
Dans cette éventualité, je peux m'engager à proposer à la Commission le dispositif suivant : "Dans les cas à venir, la Commission ne considérera pas, dans la détermination du montant d'une sanction pécuniaire à infliger à une entreprise, comme une circonstance aggravante, aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17 et de l'article 65, paragraphe 5 du traité CECA, l'existence de preuves démontrant que les avocats internes de la société avaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la Commission".

Second, when sanctions were initially imposed, the U.S., Canada, and other allies claimed that by imposing severe sanctions on a population, they would, ultimately, after suffering the hardships of these sanctions, revolt and eventually change the government.
Deuxièmement, au moment de l'imposition des sanctions, les États-Unis, le Canada et leurs alliés ont déclaré que le tort que causeraient ces sanctions rigoureuses au pays amènerait la population à se révolter contre le gouvernement et à le renverser.